Vous êtes associé d'une société par actions simplifiée (SAS). Vous envisagez de proposer la transformation de cette SAS en SARL. Comment cette opération se déroule-t-elle et quelles sont ses conséquences ? Conditions nécessaires à la transformation … Lire la suite
Vous souhaitez céder votre entreprise ou acquérir celle d'un tiers. Mais la transmission d'entreprise est soumis à certaines conditions juridiques et toutes les entreprises ne peuvent être cédées facilement. Définition : la transmission d'entreprise … Lire la suite
L'exploitation agricole est une entreprise particulière, de par son objet et les moyens qu'elle nécessite. Sa transmission est une étape importante pour l'exploitant en raison des démarches à effectuer, la perte de revenus et la fiscalité qu'elle … Lire la suite
Lorsqu'une société cesse son activité, on procède à sa dissolution et à sa liquidation. Cette procédure est très lourde juridiquement et fiscalement. Toutefois, pour contourner le problème, une exception existe dès lors qu'une société détient la … Lire la suite
La règles de TVA applicables en matière de prestations de services intracommunautaires varient selon la situation du preneur de la prestation de services. S'il est assujetti, le preneur autoliquide la TVA. S'il est non-assujetti, le prestataire est … Lire la suite
Les entreprises assujetties à la TVA collectent une taxe auprès de leurs clients lors de la vente de marchandises ou de l'exécution d'une prestation de services. Les règles d'exigibilité de la TVA diffèrent selon le régime auquel est soumis … Lire la suite
Si vous êtes actionnaire d'une société anonyme (SA), vous pouvez participer à la prise de décision propre à la vie de cette société. Il existe deux types d'assemblées générales d'actionnaires : les assemblées générales ordinaires (AGO) et les … Lire la suite
L'associé majoritaire d'une SARL ne peut pas être salarié s'il est également gérant À noter : en revanche, un gérant qui est associé minoritaire peut être salarié. En revanche, s'il existe un lien de subordination de l’associé majoritaire vis-à-vis … Lire la suite
La valeur ajoutée est la richesse créée par une entreprise. Elle permet de rémunérer tous les acteurs qui ont participé à la production.La répartition de la valeur ajoutée est un sujet de conflits entre ces différents acteurs : salariés, … Lire la suite
Une valeur de croissance est une société dont le chiffre d'affaires et les bénéfices croissent plus rapidement que la moyenne du marché. Ce type d'actions est caractérisé par un taux de distribution des dividendes faible ou inexistant. Les … Lire la suite
Une marque de fabrique, de commerce ou de service permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de cette marque sur les produits et services qu'elle désigne, et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Seul celui qui dépose une … Lire la suite
Si vous êtes commerçants et que vous souhaitez cesser votre activité, vous avez la possibilité de vendre votre boutique, que ce soit au niveau du fonds de commerce ou du local commercial. Bon à savoir : la plateforme Marketplace Infogreffe a pour … Lire la suite
Le versement transport a été renommé « versement destiné au financement des services de mobilité » ou versement mobilité par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il s'agit d'une cotisation que doivent verser certains … Lire la suite