Expiration d'un brevet

Sommaire

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) conférant à son titulaire l’exclusivité des droits d’exploitation de l’invention brevetée pour une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande.

À noter : depuis le 19 novembre 2018, toutes les demandes de dépôt de brevet s'effectuent sous forme électronique sur le site internet de l'INPI via l'interface dédiée. Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet : il s'agit d'une manière simple et peu onéreuse de prendre date en terme d'antériorité, pour protéger des innovations avant d'initier une demande de dépôt de brevet, prévue aux articles R. 612-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bon à savoir : sur le plan européen et au plan international, l’Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) délivrent également des brevets offrant une protection plus étendue dans l’espace, mais pas dans le temps (20 ans également). Grâce à son portail en ligne, les utilisateurs des services de propriété intellectuelle proposés par l’OMPI pour les brevets, les marques et les dessins et modèles disposent depuis septembre 2019 d’un guichet unique regroupant l’ensemble des services de propriété intellectuelle.

Quels effets juridiques l’échéance de cette période de 20 ans emporte-t-elle ? Que faire pour renouveler un brevet et conserver sa protection ? Réponses maintenant.

Causes d’extinction d'un brevet

L’article L. 611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d’exclusivité sur l’exploitation de l’invention. 

En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé. Toutefois, il existe d’autres sources d’extinction d’un brevet :

  • La première est la déchéance (article L. 613-24 du Code de propriété intellectuelle) : lorsque le titulaire du brevet ne s’acquitte pas des annuités dans les délais impartis (au dernier jour du mois d’anniversaire de dépôt du brevet), il se voit déchu des droits dont il disposait sur le brevet ou la demande de brevet.
  • La deuxième est la renonciation, fréquente lorsque des difficultés financières ne permettent plus au titulaire de s’affranchir des annuités demandées par les organismes de propriété industrielle.
  • Enfin, un brevet peut être déclaré nul par décision de justice, dès lors que l’invention en cause ne remplit pas les conditions de brevetabilité.

Effets juridiques de l’expiration d’un brevet

Une fois le brevet expiré, il n’est plus opposable aux tiers souhaitant exploiter l’invention protégée. L’ancien titulaire ne pourra donc plus l’invoquer devant les prétoires.  De la même manière, les droits issus du brevet perdent leurs effets à l’échéance de la date d’expiration du brevet.

Remarque : concernant la reconduction d’un brevet, sachez qu'en cas d’impossibilité de paiement des annuités, il demeure possible de restaurer son brevet dans un délai de 6 mois. Pour ce faire, il convient de présenter un recours en restauration et d’invoquer des motifs légitimes justifiant l’impossibilité de s’acquitter des annuités.

En cas d’expiration naturelle, intervenant 20 ans après la demande de dépôt, il n’existe aucune condition empêchant de présenter une nouvelle demande, ni de procédure simplifiée. Le régime de renouvellement ne diffère donc pas du régime de première demande.

S'opposer à un brevet d'invention

L'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a créé une procédure d’opposition au brevet d’invention. Cette procédure permet aux tiers de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

À noter : jusqu'alors, seule une action judiciaire permettait de s’opposer à un brevet d’invention.

Cette nouvelle procédure s’applique aux brevets délivrés depuis le 1er avril 2020 et doit être exercée auprès de l’INPI. Le directeur de l’INPI peut :

  • soit faire droit à la demande d’opposition et révoquer le brevet ;
  • soit le maintenir dans une forme modifiée ;
  • soit rejeter la demande.

Bon à savoir : le 24 juin 2021, l’INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s’agit d’un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d’experts, cas pratiques, mini jeux dont l’objectif est d’apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.).

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