Il est impératif de mettre à jour les conditions générales de vente en prenant en compte les obligations liées à la loi HAMON mais également à la jurisprudence sur les clauses abusives entre professionnels ou encore au regard de la nouvelle définition du consommateur.
Droit de rétractation professionnel : faut-il changer ses CGV ?
Comme le rappelle l’article L. 441-6 du Code de commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les CGV, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement ».
Les CGV du vendeur professionnel sont donc bien le socle de toute relation contractuelle « B2B » et prévalent en principe, sur les conditions générales d’achat comme le rappelle l’article susvisé : « Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. ».
Il est donc essentiel de s’assurer que les CGV sont en conformité avec les dispositions de la loi HAMON. Si ces CGV ne sont pas à jour, il est impératif de les modifier.
Ces conditions générales devront prendre en compte notamment certains éléments concernant le droit de rétractation.
Conditions d'accès au droit de rétractation pour les professionnels
En principe, dans les contrats conclus à distance, le droit de rétractation bénéficie aux consommateurs. Il est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service. L'article L. 221-3 du Code de la consommation permet à certains professionnels de bénéficier d'un droit de rétractation à condition que :
- Il y ait moins de 5 salariés dans l'entreprise.
- L'objet du contrat ne soit pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise.
Que recouvre la notion de champ d'activité de l'entreprise ?
Il n'y a pas à ce jour de définition claire et la jurisprudence est partagée sur ce sujet. À ce titre, il convient de rappeler que les juges ont pu décider que la mise en place d'un site Internet pour promouvoir l'activité de l'entreprise est incluse dans le champ d'activité de l'entreprise.
En revanche il semblerait que l'installation de vidéosurveillance dans un local commerçant ne relève pas de son champ d'activité principale. Reste à la DGCCRF et aux juges du fond de définir ce qui entre ou non dans le champ de l'activité principale de l'entreprise...
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur les changements induits par la Loi Hamon, consultez notre page dédiée.
- Que recouvrent les CGV, en particulier pour une boutique en ligne ?.
- Notre astuce vous propose des pistes à suivre pour créer une boutique en ligne florissante.