La capacité financière de transport atteste de l’aptitude d’une entreprise à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en œuvre correcte et la bonne gestion de son activité.
La déclaration de capacité financière doit être déposée auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA). Son montant dépend du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
Capacité financière de transport : obligations financières
Selon le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (article 8), la capacité de financière de transport est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres (+ montant de garanties financières éventuelles) est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.
Le montant de cette capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
On distingue le transport « lourd » du transport « léger ».
Transport lourd
Si le véhicule a plus de 9 places et qu’il est destiné au transport de personnes, le montant de la capacité de financière transport doit être supérieur à 9 000 €.
En ce qui concerne le transport de marchandises, l’entreprise doit disposer de 1 800 € pour le premier véhicule de moins de 3,5 tonnes et de 900 € pour chaque véhicule suivant.
Au-delà de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière est de 9 000 € (minimum). Ensuite, il faut compter 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Transport léger
Si le véhicule comporte 9 places au maximum, la capacité financière de transport est de 1 500 € minimum.
En cas d’apport insuffisant, le capacitaire peut obtenir cette capacité financière via la détention d’une garantie bancaire.
Elle peut également produire une attestation établie et certifiée par un organisme habilité, garantissant que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer une bonne gestion.
Capacité financière de transport : obligations administratives
Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l’exigence de capacité financière doivent être communiqués directement par l’entreprise à la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement).
Au préalable, elles doivent avoir été visées ou attestées par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
Tous les ans, le capacitaire doit adresser à la DRIEA une fiche relative à sa capacité financière (en plus de la liasse fiscale) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent sous-traiter leur chiffre d’affaires à d’autres transporteurs dans la limite de 15 %. Si ces 15 % sont dépassés, le capacitaire doit réduire son activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires.