Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. On vous a parlé d’entiercement ? Découvrez ce procédé qui consiste, pour le débiteur, à remettre un objet en gage entre les mains d’un tiers afin qu’il soit conservé pour le compte du créancier.
Raisons du recours à l’entiercement
Le procédé d’entiercement est un procédé juridique qui recouvre de nombreuses possibilités : le contrat de dépôt, la mise sous séquestre, conventionnelle ou judiciaire, le gage avec dépossession, si réalisé par l’intermédiaire d’un tiers détenteur, etc.
On recourt à l’entiercement pour diverses raisons, mais dans tous les cas, il convient de rédiger un contrat écrit afin de préciser les limites des obligations de chacun. L’on a principalement recours à l’entiercement du fait de :
- la nécessité de garantir une créance ;
- l’attente de la solution à donner à un litige portant sur une chose.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, il n’est pas rare de recourir au procédé d’entiercement afin de garantir les financements sollicités de la part de tiers, et de banques notamment.
Modalités du recours à l’entiercement
Il peut y avoir entiercement via un contrat de dépôt - qui vise la remise d’une chose, à charge de restitution. C’est un contrat gratuit prévu par l’article 1915 du Code civil.
La mise sous séquestre d’un bien relève de l’article 1956 du Code civil. Plus précisément, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre après la contestation terminée (à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir). Le séquestre peut également être décidé par le juge et devient alors « séquestre judiciaire ».
Le gage est un contrat suivant lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (article 2333 du Code civil). Il relève de l’entiercement s’il est effectué avec dépossession matérielle au profit d’une autre personne, appelée alors tiers détenteur (on lui remet la chose).
Ce type de convention est souvent utilisée dans le domaine commercial, portant sur l’outillage ou les stocks d’un commerce.
Cas spécifique : le contrat d’entiercement (domaine informatique et des programmes)
Dans ce cas de figure, le contrat est appelé directement d’entiercement. Il vise à pallier une éventuelle défaillance du fournisseur d’accès ou de programmes informatiques.
Il s’agit de la possibilité pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, de confier à un tiers séquestre les éléments nécessaires pour l’usage du produit ou du service, et ce en vue de permettre aux clients d’y accéder dans des conditions contractuelles prédéfinies. La démarche est sécuritaire en termes de données, évitant par là tout risque de perte par bug ou problème technique informatique.
Les éléments concernés peuvent être des bases de données ou des logiciels, par exemple. On dit qu’ils sont alors « entiercés ».
Le contrat doit bien évidemment préciser clairement quels accès sont permis, pour quelles personnes et identifier très précisément le tiers détenteur.