Capital non appelé

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Le capital souscrit non appelé est la fraction de capital souscrite par des actionnaires, mais qui n'a pas encore été versée dans les caisses d’une entreprise. Ces capitaux non libérés doivent être soustraits des fonds propres lors de l'examen des comptes d’une entreprise.

Le capital non appelé est aussi connu sous l’acronyme de CSANV (capital social appelé non versé). Cet article vous dit tout sur son fonctionnement et sa place dans la comptabilité.

Origine comptable et définition du capital non appelé

Apport en nature et apport numéraire

Lors de la création d’une entreprise, un capital de départ est nécessaire. Injecté par les associés, il peut être constitué grâce à deux types d’apports, l’apport en numéraire et l’apport en nature.

L’apport en nature regroupe l’ensemble des biens corporels (locaux, véhicules, etc) ou incorporels (brevet, etc) qui sont mis à la disposition de la société par les actionnaires au moment du démarrage.

L'apport en numéraire équivaut à la somme d’argent que les actionnaires injectent dans l’entreprise. Il s’agit de ses fonds propres.

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Processus d'injection du capital de départ

En pratique, les actionnaires procèdent en deux temps. Ils déterminent d’abord le montant de la promesse d’apport (souscription).

Ensuite, ils déterminent le rythme auquel ces sommes seront effectivement versées. En effet, contrairement aux apports en nature, l’apport en numéraire peut être échelonné dans le temps, en respectant certaines règles.

Rappel : les associés doivent verser 25 % (minimum) de l’apport en numéraire lors de la constitution d’une SARL ou d’une EURL, et amener le solde dans un délai maximum de 5 ans. Avec une SAS, la libération doit atteindre 50 % au départ et le reste dans les 5 ans qui suivent.

Rôle du capital non appelé

Techniquement, le capital est dit « libéré » lorsqu’il est effectivement versé.

Le capital non appelé correspond donc à la différence entre le capital souscrit et le capital appelé que les actionnaires se sont engagés à amener.

Aussi connu sous l’acronyme « CSANV » (capital social appelé non versé), le capital non versé permet aux actionnaires de ne pas immobiliser de la trésorerie dont la société n'a pas besoin tout de suite.

Comptabilisation

Juridiquement, les associés sont redevables envers la société de la totalité de leur souscription dès la signature des statuts.

En termes comptables, le capital non appelé est inscrit à la rubrique « actionnaires/capital souscrit - appelé, non versé » de l’actif circulant.

Exemple : supposons une SARL au capital de 600 000 € créée le 1 janvier 2017. Le capital est entièrement souscrit et l’intégralité des apports se fait en nature, mais en deux temps. 300 000 € sont immédiatement libérés et le capital non appelé est apporté dans les 4 ans qui suivent.

À l’actif (compte de capital), on trouve « capital souscrit non appelé : 300 000 € ; capital souscrit appelé non versé : 300 000 € ». La trésorerie disponible est donc égale à 300 000 €. La société peut en disposer immédiatement pour financer son cycle de production ou son développement

Au passif, on trouve « capital (dont 300 000 € libérés) = 600 000 €.

C’est le conseil d'administration, ou celui de la gérance, qui sont chargés d’appeler les liquidités en fonction des besoins de l’entreprise.

Bon à savoir : si une vente intervient, l’acheteur doit honorer la dette future correspondant au capital non appelé, mais il en tient, en négociant, le prix de rachat de la part sociale.

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