Vous êtes associé d’une société. Le ou les dirigeants ont commis des fautes qui vous ont causé un préjudice personnel.
Avez-vous pensé à exercer une action individuelle à leur encontre ?
Action individuelle : définition
Les dirigeants d’une société sont responsables des fautes qu’ils commettent dans le cadre de leur gestion, tant vis à vis des tiers que des associés de celle-ci (article 1843-5 du Code civil).
Lorsque la faute a conduit à un préjudice subi par la société, les associés de celle-ci peuvent, collectivement ou individuellement, engager une procédure en responsabilité civile contre le ou les dirigeants concernés.
Cette procédure s’appelle action ut universi s’il y a plusieurs associés, et action ut singuli s’il n’y a qu’un associé.
Ces deux procédures visent à la réparation du préjudice social uniquement. Les dommages et intérêts éventuels reviennent donc à la société et non pas aux associés à titre personnel.
L’action individuelle, quant à elle, est intentée par un ou plusieurs associés contre les dirigeants en raison d’une faute commise par ceux-ci et qui leur a causé un préjudice personnel distinct de celui subi par la société.
Action individuelle : préjudice subi à titre personnel
La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un préjudice distinct de celui subi par la société, et propre à l’associé. Prouver l’existence d’un tel préjudice est souvent difficile.
Il peut être question d’un dirigeant qui a violé les droits d’un associé.
Exemple : refus à l’associé d’un droit à communication d’informations, écartement systématique et volontaire de l’associé des assemblées de la société, etc.
Les décisions rendues par la Cour de cassation en la matière font valoir une approche restrictive de la notion de préjudice personnel.
Ainsi, elle considère que la perte de valeur des titres de la société (parts sociales ou actions) qui découle des agissements frauduleux des dirigeants ne constitue pas un préjudice personnel, mais la seule conséquence du préjudice subi par la société (Cass. Com, 13 décembre 2000, Bull. crim. 2000, n° 373).
Malgré cette position, certaines procédures aboutissent. Si l’action est bien fondée et est couronnée de succès, les dommages et intérêts sont alloués aux associés ayant engagé la procédure, à titre personnel (Cass. Com. 8 novembre 2005, n° 03-19679).
La Cour de cassation estime dans cette décision que« les administrateurs avaient intentionnellement induit en erreur les actionnaires minoritaires sur les causes et les conditions de l’opération proposée et ainsi commis des fautes engageant leur responsabilité à l’égard de ceux-ci (…) ».
Recevabilité de l’action individuelle
L’action individuelle est une procédure ouverte à tous les associés ou actionnaires d’une société ayant subi un préjudice individuel et distinct de celui causé à la société.
L’action individuelle est soumise aux règles générales d’engagement de la responsabilité civile.
Pour être recevable, l’associé doit faire valoir la faute du dirigeant, un préjudice personnel et un lien de causalité entre les deux.
La faute du dirigeant n’est pas nécessairement détachable de ses fonctions. Il peut s’agir de tout type de faute.