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Le droit de vote double a été instauré par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite « loi Florange » pour favoriser l’investissement de long terme dans les entreprises françaises. Cette prérogative accorde 2 droits de vote pour 1 action détenue pendant plus de 2 ans.
Droit de vote double : définition
Le droit de vote double est une prérogative accordée à un actionnaire qui détient nominativement une action depuis plus de deux ans dans une société française. Cette règle accorde deux droits de vote pour une seule action détenue (articles L. 225-123 du Code de commerce et L. 22-10-46 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation).
Exemple : en 2014, un actionnaire acquiert nominativement 10 % du capital d’une société ; en 2016, il dispose alors de 20 % des droits de vote en assemblée générale.
Le décompte des deux ans de détention s’effectue à partir de l’entrée en vigueur de la loi Florange, soit le 2 avril 2014. Les droits de vote double sont donc effectifs depuis le 3 avril 2016.
Exemple : le droit de vote double a été activé par l’État lors de l’assemblée générale des actionnaires d’Orange le 7 juin 2015.
Conditions
Conditions pour l’investisseur
Pour bénéficier de ce droit de vote double, l’investisseur doit enregistrer les actions qu’il détient nominativement, cela signifie que la société connaît son identité. Cette condition freine de nombreux investisseurs, notamment étrangers, car les formalités d’enregistrement peuvent être coûteuses.
Bon à savoir : les actionnaires au porteur ne peuvent pas se prévaloir de ce droit.
En outre, l’investisseur doit détenir ces actions depuis plus de 2 ans avant de pouvoir profiter du double des droits de vote.
Conditions pour l’entreprise
Les droits de vote double sont une prérogative obligatoire pour les sociétés cotées sur le marché réglementé.
Exemple : toutes les sociétés du CAC 40 doivent s’y soumettre.
Pour les autres sociétés, ce droit est optionnel. Il demande l’adoption d’une clause statutaire, c’est-à-dire d’une nouvelle clause dans les statuts de la société, qui doit être validée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Avantages
La stabilité de l’actionnariat
Le principal avantage du droit de vote double est de stabiliser l’actionnariat. Il repose sur le principe selon lequel un actionnaire fidèle est le plus légitime pour prendre une décision au sein d’une société.
Bon à savoir : le droit de vote double ne présente pas beaucoup d’intérêts pour les petits porteurs.
Le droit de vote double permet de ralentir la spéculation puisqu’il récompense davantage les actionnaires de long terme.
Le renforcement du poids de l’État français
Dans les faits, les droits de vote double privilégient surtout l’État français. À travers la Banque publique d’investissement (Bpifrance) et l’Agence de participation de l’État (APE), l’État français est actionnaire de nombreuses entreprises publiques.
Exemple : Engie (ex GDF-Suez), EDF, Air France-KLM, etc.
Le principe des droits de vote double permet à l’État français de vendre des actions d’une société tout en restant l’actionnaire de référence.
Exemple : l’État français détient 19,74 % du capital de Renault mais 26,05 % des droits de vote.