Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qu (...)

Si un salarié ayant travaillé pendant au moins deux ans dans une entreprise (ou dans le groupe dont elle fait partie) souhaite créer ou reprendre une entreprise, il peut demander à son employeur un congé de création d’entreprise pendant lequel son con (...)

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. L'entre (...)

Dans la pratique des affaires, il est souvent indispensable d'exiger de ses partenaires qu'ils s'engagent à observer une confidentialité totale au sujet des informations ou des documents que vous leur communiquez. Cette exigence s'impose entre (...)

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales collaborent en vue d'exécuter un contrat, il est souvent indispensable d'exiger de chacun des cocontractants qu'il s'engage à observer une discrétion totale au sujet des informations et des documents au (...)

Lorsque deux ou plusieurs sociétés concluent un contrat, elles doivent souvent échanger des informations à caractère confidentiel et dont la divulgation pourrait avoir des conséquences graves. Il est donc nécessaire que toutes les parties s (...)

Si une personne souhaite devenir associée d’une SARL, d’une SELARL, d’une société civile ou d’une société en nom collectif en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, elle doit obtenir l’accord (...)

Si vous souhaitez racheter des parts de capital détenues par l'associé d'une société, n'oubliez pas que cette cession doit toujours être consignée dans un acte écrit et signé par le cédant et par vous-même. D'autre part, si vous êtes marié (...)

Si l’un des associés d’une société civile ou d'une SARL souhaite céder ses parts à un tiers non associé, cette cession n’est possible que si dans une SARL une majorité d’associés représentant au moins 50 % des voix (ou davantage si les statuts l’exige (...)

Afin d’éviter que le gérant ou un associé n’abuse de sa position ou de ses fonctions en concluant avec la société une convention qui léserait les autres associés, l’article L223-19 du Code de commerce exige que toute convention conclue entre une SARL (...)

Pour demander l’immatriculation au RCS de la société que vous êtes en train de créer, vous devez justifier le fait qu’elle a un siège social, mais vous pouvez parfaitement installer ce siège à votre domicile en vertu de l’article L123-11-1 du Code de (...)

Si vous dirigez une entreprise et si vous souhaitez ouvrir son capital ou demander de nouveaux crédits à des banques ou à des fournisseurs, vos interlocuteurs peuvent exiger que vous leur fassiez une attestation sur l’honneur du fait que votre société (...)

Toute augmentation de capital d’une société anonyme ayant pour conséquence une modification de ses statuts, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a compétence exclusive pour décider une telle opération, en vertu de l’article L. 225-128 (...)

L'appel d'offre est une mise en concurrence de prestataires ou fournisseurs. Il est généralement constitué d’un avis d'appel d'offres synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique de l’offre, et d’un cahier des charges complet (...)

L'appel d'offre est une demande de devis collective mettant en concurrence tous les prestataires ou fournisseurs concernés. L'avis d'appel d'offres est un formulaire synthétisant les conditions et modalités ainsi que le descriptif technique du marché. (...)

Si une personne possède un fonds de commerce, si elle apporte ce fonds à une société et si on lui attribue des parts sociales ou des actions en échange après la signature d'un traité d'apport, elle doit publier cet apport dans une publication de presse ou (...)

L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés. Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal. PV d'augmentation de capital d'une SARL Toute société qui augmente son capital social doit en informer le (...)

Le changement de l’objet social d’une société est décidé lors d'une assemblée générale extraordinaire. Modification de l’objet social d'une société (PV de l’AGE) Il doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales comme c'est l (...)

La dénomination sociale d'une société peut être changée en assemblée générale extraordinaire des associés. Changement de dénomination sociale (PV de l'AGE) Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoi (...)

Si les associés d'une société ne sont pas satisfaits de leur gérant, ils peuvent décider de le révoquer et d'en nominer un nouveau en assemblée générale extraordinaire. Bon à savoir : les motifs de révocation d’un dirigeant n’ont pas à lui être communi (...)