Après la clôture des opérations de liquidation d’une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse (...)

Toute constitution d’une société civile doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé au moins une fois par semaine dans le département où est situé son siège social pour que le public en ait connaissance. Bon à savoir : le décret n° 20 (...)

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre. Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être (...)

Si vous avez décidé de créer une société, sachez que vous devez non seulement la faire immatriculer au RCS, mais aussi publier sa constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) (...)

Si les associés d'une société constatent qu'elle n'est pas assez rentable et s'ils désirent la dissoudre par anticipation, ils doivent publier cette décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de pres (...)

Si vous souhaitez donner votre fonds de commerce à un locataire gérant pour que celui-ci l'exploite, vous devrez publier cette mise en location gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en (...)

Si les associés d’une SARL décident de nommer un cogérant, cette nomination doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans l (...)

Quand une société subit des pertes qui réduisent ses fonds propres à un montant inférieur à la moitié de son capital social, ses associés décident de poursuivre l’activité en dépit des pertes ou non en assemblée générale exceptionnelle des associés. P (...)

Si vous êtes nommé président d’une société anonyme en remplacement d’un ancien président démissionnaire, votre nomination doit être portée à la connaissance des tiers sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou servic (...)

Comme c’est le cas pour la signature d’un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou (...)

Afin de permettre aux tiers d'être correctement informés au sujet des sociétés, la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) exige que tout événement important de leur existence soit publié sur un support habilit (...)

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours q (...)

Le bordereau d’expédition qui est délivré par le transporteur d’un colis joue le rôle d’un contrat de transport tout en accompagnant le colis jusqu’à sa livraison chez le destinataire. Il est possible aux fournisseurs d’offrir à leurs clients la poss (...)

Afin de permettre aux associés d’une société qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale d’exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance. Pour voter, l’associé doit observer les modalité (...)

Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour l'optimisation de votre investissement. (...)

Les associés d’une société devant avoir entre eux une relation de confiance totale, le code de commerce exige souvent que tout nouvel associé soit agréé par les associés déjà présents. Cette disposition permet auxdits associés de n’accepter parmi eux (...)

Les administrateurs d’une société anonyme sont nommés lors d’une assemblée générale d’actionnaires pour déterminer la stratégie que cette société va suivre en vue de créer la valeur ajoutée que les actionnaires attendent. Ils constituent le conseil d’ (...)

Si vous êtes associé d’une SARL ou administrateur d’une SA, sachez que la désignation du gérant ou du président constitue une étape capitale pour la rentabilisation de votre investissement. En effet, c’est du niveau de compétence de la personne à laq (...)

Le mode d’administration d’une société par un conseil de surveillance et un directoire est proposé aux actionnaires qui jugent préférable de séparer les fonctions de contrôle des fonctions de gestion proprement dites. En effet, lorsque ce système es (...)

L'intervention d'un expert-comptable est indispensable pour toute société dont la taille ne justifie pas le recrutement d'un expert-comptable salarié. En outre, la loi exige souvent qu'une entreprise fasse certifier ses comptes annuels par un commissa (...)