Création entreprise

Modèles de lettres & contrats : Création entreprise

Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public. (...)

Contrat de bail à cheptel simple

D'après l'article 1800 du Code civil, on appelle bail à cheptel un contrat en vertu duquel une partie loue du bétail à l'autre. Le cocontractant s'engage à garder les animaux, à les nourrir et à les soigner. L'article 1802 du même code prévoit que to (...)

Contrat de bail à métayage

Le contrat de bail à métayage est régi par les articles L417-1 à L417-10 et R417-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est caractérisé par le fait que le bailleur qui est propriétaire d'une ferme et d'une terre cultivable confie à un métayer le (...)

Contrat de cession d'actions d'une société

Toute opération de cession d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire. D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la commun (...)

Contrat de cession de créance par une entreprise

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil. Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)

Contrat de cession de droits d'auteur

Une cession de droits d'auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu'un qui possède des droits sur sa création littéraire ou artistique cède à un tiers en échange d'une rémunération. Le contrat de cession des droits d’auteur est régi par les articl (...)

Contrat de cession de parts sociales d'une entreprise

Toute personne qui désire racheter des parts sociales d'une entreprise doit exiger des garanties solides du Cédant. La première de ces garanties est constituée par l'établissement d'un contrat écrit. En outre, l'éventuel conjoint ou partenaire pacsé (...)

Contrat de création de marque ou de logo

Une marque ou un logo sont des représentations qui permettent aux produits fabriqués par la société d'être reconnus par le public : La marque joue un rôle qui est capital pour que la société puisse se distinguer de ses concurrents. Le logo complète (...)

Contrat de domiciliation d'une entreprise

Un contrat de domiciliation commerciale est un contrat en vertu duquel la société domiciliataire autorise son client à installer son siège social dans ses locaux en lui proposant des services destinés à mieux répondre à ses besoins. Ainsi, (...)

Contrat de franchise

On appelle contrat de franchise un acte juridique en vertu duquel un franchiseur autorise un franchisé qui est un tiers indépendant à exploiter son savoir-faire, ainsi que sa marque ou son enseigne. D'autre part, le franchiseur s'engage à four (...)

Contrat de location de licence de débit de boissons

Tout individu qui souhaite ouvrir un établissement où il vendra des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter doit préalablement obtenir une licence qui l'y autorise. En fonction de la teneur en alcool des boissons proposées, il faut dé (...)

Contrat de maintenance informatique

La maintenance informatique est un ensemble de prestations ayant pour objet de maintenir les systèmes informatiques d'une entreprise en bon état de marche et de faire toutes les interventions permettant de prévenir les pannes et les incidents. Le cont (...)

Contrat de mission de conseil

Une mission de conseil est une prestation consistant à faire une étude approfondie d'un problème soumis par le client et à lui proposer des solutions en lui apportant savoir-faire pointu. Cette prestation ayant souvent une importance capita (...)

Contrat de mission de consultant

Une mission de consultant a pour objet une analyse approfondie d’un problème ou d'un projet du client. Ensuite, le consultant émet des recommandations pour aider le client à résoudre son problème ou à réussir son projet. Cette catégorie de mission éta (...)

Contrat de prestation de service

Dans le cadre d'un contrat de services, le prestataire fournit au client une prestation à caractère intellectuel. Il lui apporte son savoir-faire pour l'aider à améliorer sa rentabilité en lui permettant de tirer un meilleur parti de sa structure ou d (...)

Contrat de prestation de services en conseil informatique

Une prestation de services en conseil informatique consiste à analyser les besoins du client en matière d'emploi d'ordinateurs en vue de lui donner un avis éclairé pour l'aider à optimiser la gestion de ses systèmes informatiques et à tirer le meilleu (...)

Contrat de société civile immobilière (SCI)

Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision. L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)

Contrat de sous-traitance

La sous-traitance est un contrat en vertu duquel un donneur d'ordre demande à un sous-traitant de réaliser une partie des biens ou des services destiné à être vendus à ses clients. Ainsi, un sous-traitant peut être chargé de réaliser des compo (...)

Contrat de vente de fonds de commerce

Toute personne qui est tentée par le rachat d'un fonds de commerce ne doit pas oublier qu'il s'agit d'une opération souvent risquée, surtout lorsque le fonds de commerce mis en vente par quelqu'un qui n'est pas sur le point de prendre sa retraite. En (...)

Contrat publicitaire

Un contrat conclu avec une agence de publicité consiste pour le donneur d'ordre à confier à l'agence la réalisation d'une campagne publicitaire en vue d'accroître sa notoriété ou de mieux faire connaître ses produits ou ses services. Cette (...)