Formulaire :Avis de liquidation d'une société civile sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si les associés d'une société civile décident de la dissoudre et de procéder à sa liquidation amiable, ils doivent publier leur décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) devant figurer sur la liste dressée par la préfecture du département où est situé le siège social de ladite société.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Cette exigence a pour objectif de garantir l'information du public.

Notice : Avis de liquidation d'une société civile sur un support habilité à recevoir des annonces légales

L'annonce de la liquidation doit respecter entièrement les conditions exigées par l'article 27 du décret du 3 juillet 1978. Il en résulte qu'il faut y consigner toutes les indications visées ci-dessous :

  • dénomination de la société civile suivie de son sigle le cas échéant ;
  • indication du fait qu'il s'agit d'une société civile en liquidation ;
  • adresse du siège social ;
  • numéro d'immatriculation au RCS,
  • montant du capital social ;
  • nom, prénom et domicile du liquidateur (ou des liquidateurs) ;
  • restrictions apportées à ses pouvoirs (le cas échéant) ;
  • adresse du siège de la liquidation où les correspondances et les actes doivent être envoyés ou notifiés ;
  • greffe du Tribunal de commerce où seront déposés les pièces et les actes relatifs à la liquidation ;
  • date de prise d'effet de la liquidation et raison pour laquelle elle a été décidée.

Formulaire

Avis de liquidation d'une société civile sur un support habilité à recevoir des annonces légales

[Raison sociale de la société civile forme juridique : société civile en liquidation, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Avis de liquidation

Lors d'une délibération qui a eu lieu le [date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée], les associés de la société [raison sociale de la société civile] réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de procéder à sa dissolution anticipée et à sa liquidation amiable. Cette dissolution prend effet à partir du [date de prise d'effet de la dissolution]. Elle a été décidée car [cause de la dissolution].

Lors de cette assemblée, il a été décidé de désigner [nom, prénom et adresse du liquidateur] pour procéder aux opérations de liquidation.

Le cas échéant :

[Indiquer les limitations éventuelles des pouvoirs du liquidateur].

Siège de la liquidation : [adresse où les opérations de liquidations sont faites et où la correspondance doit être adressée]

Les actes et pièces concernant cette liquidation seront déposés au greffe du tribunal de [ville où se trouve le tribunal au greffe duquel les documents seront déposés].

Pour avis en mention

Le liquidateur

[Signature du liquidateur]

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