Notice : Bulletin de vote par correspondance dans une société
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Afin de permettre aux associés d'une société
qui ne peuvent pas se rendre à l'assemblée générale d'exercer
leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de
voter par correspondance.
Pour voter, l'associé doit observer les
modalités suivantes :
S'il est actionnaire d'une SA, il doit,
en application de l'article L225-107 du Code de commerce, envoyer
son bulletin de vote au moins trois jours avant l'assemblée
générale.
S'il est associé d'une SARL, il peut
voter dans le cadre d'une procédure de consultation écrite si
cette procédure a été prévue par les statuts conformément à
l'article L223-27 du Code de commerce (sauf pour l'approbation
annuelle des comptes, pour laquelle les associés doivent se rendre
à l'assemblée).
Notice : Bulletin de vote par correspondance dans une société
Le bulletin de vote doit comporter :
les nom et prénom de l'associé ainsi que
le nombre de parts (ou d'actions) qu'il détient,
un rappel de la raison sociale de la société,
de sa forme juridique, du montant de son capital, de son numéro
d'immatriculation au RCS, de sa ville d'immatriculation au RCS,
de l'adresse de son siège et du nom de son dirigeant,
l'indication de la forme nominative ou au
porteur de détention des actions ainsi que le nombre de titres et
une mention précisant si les titres sont détenus par la société
ou par un intermédiaire financier (dans les SA),
un rappel des différentes résolutions
proposées,
la signature de l'associé.
Dans les SARL, les associés doivent disposer d'un
délai au moins égal à 15 jours pour voter par écrit, le
bulletin de vote devant avoir été annexé à la convocation.
Formulaire
Modèle de
bulletin de vote par correspondance à l'assemblée d'une société
Je soussigné(e)
[nom et prénom de l'associé]
détenteur de [x]
Au choix selon le cas :
parts de
capital de la SARL [raison sociale de la SARL]
au capital de [x] € immatriculée
au RCS de [ville où la société est
immatriculée au RCS] sous le numéro [numéro
d'immatriculation au RCS] dont le siège se trouve [adresse
du siège de la société] et représentée par [nom
du dirigeant],
actions détenues sous forme
[nominative / au porteur] inscrites
[dans les comptes de titres nominatifs de la
société / dans les comptes de titres au porteur chez
l'intermédiaire][nom de
l'intermédiaire chez lequel les titres sont déposés] de
la société anonyme [raison sociale de la SA]
au capital de [x] € immatriculée
au RCS de [ville où la société est
immatriculée au RCS] sous le numéro [numéro
d'immatriculation au RCS] dont le siège se trouve [adresse
du siège de la société] et représentée par [nom
du dirigeant],
Déclare avoir
pris connaissance des résolutions proposées pour l'assemblée
générale [ordinaire / extraordinaire / mixte]
devant avoir lieu le [date prévue pour
l'assemblée] et émettre pour chacune de ces résolutions
les votes suivants :
Première
résolution [rappeler le texte de la
résolution][indiquer si vous votez
oui/non ou abstention]
Deuxième résolution [rappeler
le texte de la résolution][indiquer
si vous votez oui/non ou abstention]
Troisième résolution [rappeler
le texte de la résolution][indiquer
si vous votez oui/non ou abstention]
Quatrième résolution
[rappeler le texte de la résolution][indiquer si vous votez oui/non ou abstention]
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