Procès-verbal
de la dissolution de la société
Le [date
indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de
l'assemblée]
Les associés de
la société [raison sociale de la société et
rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont
tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été
convoqués par le gérant.
Associés
présents :
[Noms,
prénoms et adresses des associés présents]
Associés
représentés :
[Noms,
prénoms et adresses des associés représentés]
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom du gérant], associé
gérant, préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des
associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de
[x] parts sociales, que le quorum exigé
par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement
délibérer.
Il tient à la
disposition des associés les pièces suivantes :
avis de
réception des lettres de convocation envoyées aux associés le
[date d'envoi des convocations],
rapport de gestion et comptes
annuels,
texte de la résolution soumise
aux associés.
Il rappelle que
l'assemblée doit délibérer sur la question suivante :
[rappel de la nécessité de décider la
dissolution anticipée de la société].
Il déclare la
délibération ouverte.
Première résolution
Après avoir pris
connaissance du rapport de gestion, les associés réunis en
assemblée générale extraordinaire décident de procéder à la
dissolution anticipée de la société [raison
sociale de l'entreprise] et à sa liquidation amiable.
Ils décident que
l'existence de la société se poursuivra jusqu'à la clôture de
la liquidation, que pendant la période de liquidation, la raison
sociale de la société sera suivie des mots « société en
liquidation » ainsi que du nom du liquidateur et que le siège
social de la liquidation est situé [adresse du
siège de la liquidation].
L'assemblée
adopte cette résolution par [nombre de voix
« pour »] sur [nombre total
de voix].
Deuxième résolution
Sur proposition
du gérant, l'assemblée désigne en qualité de liquidateur [nom,
prénom et adresse du liquidateur désigné] pour une durée
de [x] mois. Celui-ci déclare
qu'il accepte les fonctions de liquidateur et qu'il ne fait
l'objet d'aucune décision lui interdisant de les exercer.
Le liquidateur
devra convoquer les associés en assemblée générale ordinaire dans
un délai de [x] mois suivant sa
nomination pour leur rendre compte de l'avancement des opérations
de liquidation, de la situation financière de la société et du
délai nécessaire pour poursuivre la liquidation. Il devra ensuite
les réunir au moins une fois par an dans un délai de six mois
suivant la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes
annuels.
L'assemblée
adopte cette résolution par [nombre de voix
« pour »] sur [nombre total
de voix].
Troisième résolution
Sous réserve des
prescriptions des articles L237-1 à 237-13 du Code de commerce,
l'assemblée accorde au liquidateur les pleins pouvoirs pour qu'il
exécute sa mission. Il est autorisé à poursuivre les affaires en
cours uniquement pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée
adopte cette résolution par [nombre de voix
« pour »] sur [nombre total
de voix].
Quatrième résolution
L'assemblée
donne mandat au liquidateur pour remplir les formalités légales de
publicité relatives aux décisions qu'elle a adoptées et qui sont
consignées ci-dessus.
L'assemblée
adopte cette résolution par [nombre de voix
« pour »] sur [nombre total
de voix].
Toutes les
questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et
plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure
de fin de séance].
Il a été dressé
le présent procès-verbal de tout ce qui précède.
Fait à [lieu]
le [date]
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[signature d'un associé]
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[signature du président de séance]
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