Formulaire :Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le président d'une société par actions simplifiée doit convoquer les actionnaires de cette société en assemblée générale ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice pour leur permettre notamment d'approuver les comptes de cet exercice et de décider de l'affectation du résultat.

Il doit joindre à chaque convocation le texte des résolutions qu'il juge opportun de proposer aux actionnaires.

Notice : Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée

Le président doit veiller à ne proposer que des résolutions relevant de l'assemblée ordinaire.

En conséquence, aucun projet de résolution relevant de l'assemblée générale extraordinaire (notamment une modification des statuts) ne doit figurer dans le texte.

Formulaire

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée

[Raison sociale de la société forme juridique]

[Montant du capital social]

[Adresse du siège social]

[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Texte des résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire annuelle du [date de l'assemblée]

Première résolution

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur le dernier exercice clos, du bilan et du compte de résultat pour cet exercice, l'assemblée générale décide d'approuver ces comptes. En outre, elle donne quitus au président pour sa gestion au cours dudit exercice.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide d'affecter le résultat qui est [bénéficiaire/déficitaire] de [x] € de la manière suivante :

Au choix selon le cas :

  • une somme de [x] € est affectée au poste « Report à nouveau »

  • une somme de [x] € est affectée au poste « Autres réserves »

  • une somme de [x] € est distribuée aux actionnaires à titres de dividendes

Troisième résolution

Au choix selon le cas :

L'assemblée constate les dépenses dont la déduction fiscale n'est pas autorisée en application de l'article 39-4 du Code général des Impôts. Elle approuve ces dépenses dont le total indiqué dans la liasse fiscale s'élève à [x] €.

L'assemblée constate qu'aucune dépense concernée par l'article 39-4 du Code général des Impôts n'a été engagée au cours de l'exercice.

Quatrième résolution

Les actionnaires prennent acte du fait que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices se sont élevés à :

  • [x] € au titre de l'exercice [n-1]

  • [x] € au titre de l'exercice [n-2]

  • [x] € au titre de l'exercice [n-3]

Cinquième résolution

Après avoir pris connaissance du rapport spécial concernant les conventions conclues entre le président et la société, les actionnaires approuvent lesdites conventions conformément à l'article L227-10 du Code de commerce.

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