Modèle de lettre :Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souhaitez donner votre fonds de commerce à un locataire gérant pour que celui-ci l'exploite, vous devrez publier cette mise en location gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) après la signature du contrat pour que les tiers (et notamment les créanciers) en soient avertis.

Il faut faire l'insertion sur un support ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où se trouve le fonds de commerce.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Notice : Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

L'annonce que vous insérerez devra contenir toutes les mentions suivantes :

  • si le bailleur du fonds est une personne physique : son état civil complet et son adresse ;
  • s'il s'agit d'une société : sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de ladite immatriculation ;
  • si le locataire-gérant est une société : sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de ladite immatriculation ;
  • si ledit locataire-gérant est une personne physique : son état civil complet et son adresse ;
  • la nature de l'activité du fonds de commerce et l'adresse du local où il est exploité ;
  • les dates de début et de fin d'exécution du contrat de location gérance.

Modèle de lettre

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MISE EN LOCATION GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

Un contrat de location gérance ayant été signé le [date de signature du contrat],

Au choix selon le cas :

  • [État civil complet et adresse de la personne physique qui donne son fonds de commerce en location gérance]

  • [Raison sociale de la société qui donne son fonds de commerce en location gérance, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

A donné son fonds de commerce de [nature de l'activité du fonds de commerce] qui se trouve [adresse où le fonds de commerce est exploité] en location gérance à

Au choix selon le cas :

  • [État civil complet et adresse de la personne physique qui sera locataire gérant du fonds de commerce]

  • [Raison sociale de la société qui prend le fonds de commerce en location gérance, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Le contrat a été conclu pour la période du [date de début du contrat] au [date de fin du contrat].

Pour insertion

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