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Modèle de lettre :Avis de dissolution anticipée d'une société sur un support d'annonces légales habilité

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de dissolution anticipée d'une société sur un support d'annonces légales habilité
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si les associés d'une société constatent qu'elle n'est pas assez rentable et s'ils désirent la dissoudre par anticipation, ils doivent publier cette décision sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département du siège social de l'entreprise.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Cette formalité est exigée par la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) pour que les tiers (et plus particulièrement les créanciers de l'entreprise) soient mis au courant de la dissolution et puissent prendre les dispositions nécessaires.

Notice : Avis de dissolution anticipée d'une société sur un support d'annonces légales habilité

La personne chargée de publier l'annonce de dissolution anticipée de la dissolution doit mentionner dans cette annonce les indications suivantes :

  • la dénomination de la société, sa forme juridique suivie des mots « en liquidation », l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée ;
  • la date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la décision d'une dissolution anticipée a été prise et la date à laquelle cette décision prend effet ;
  • le nom, le prénom et le domicile du liquidateur ;
  • l'adresse du siège de la liquidation ;
  • les coordonnées du tribunal de commerce où seront déposés les documents relatifs à la liquidation.

Modèle de lettre

Avis de dissolution anticipée d'une société dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique suivie des mots « en liquidation », montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont décidé de procéder à sa dissolution anticipée et à sa liquidation amiable à partir du [date à laquelle la dissolution prend effet].

Les associés ont nommé [nom, prénom et adresse du liquidateur] aux fonctions de liquidateur lors de cette assemblée. Le siège de la liquidation est établi chez le liquidateur.

Tous les actes et autres documents relatifs à cette liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville où se trouve ledit tribunal].

Pour mention et avis.

[signature du gérant ou du liquidateur de la société]

Avis de dissolution anticipée d'une société sur un support d'annonces légales habilité en PDF

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