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Modèle de lettre :Avis de clôture de liquidation d'une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de clôture de liquidation d'une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Après la clôture des opérations de liquidation d'une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) pour que les tiers soient avisés de cette clôture.

En outre, il faut toujours insérer l'avis sur un support habilité ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où le siège social de la société est établi.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Notice : Avis de clôture de liquidation d'une société dissoute par anticipation sur un support habilité à recevoir des annonces l

L'avis de clôture des opérations de liquidation doit indiquer :

  • la dénomination de la société, sa forme juridique suivie des mots « en liquidation », l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée ;
  • la date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les comptes définitifs des opérations de liquidation ont été approuvés et la clôture de la liquidation constatée ;
  • une mention indiquant que le liquidateur est déchargé de son mandat et qu'un quitus lui est donné pour sa gestion ;
  • les coordonnées du tribunal de commerce où seront déposés les comptes de liquidation.

Modèle de lettre

Avis de clôture de liquidation d'une société dissoute par anticipation dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique suivie des mots « en liquidation », montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont approuvé les comptes définitifs de la liquidation qui a été faite suite à la dissolution décidée le [date à laquelle la dissolution a été décidée].

Ils ont par conséquent constaté la clôture de la liquidation et ont déchargé [nom, prénom du liquidateur] de son mandat de liquidateur. En outre, ils ont donné quitus de sa gestion.

Tous les comptes relatifs à cette liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de [ville où se trouve ledit tribunal].

Pour mention et avis.

[signature du liquidateur de la société]

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