Modèle de lettre :Déclaration préalable de vente au déballage

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute vente au déballage devant avoir lieu sur le territoire (domaine public ou non) d'une commune doit être déclarée à la mairie de cette commune trois mois avant la période au cours de laquelle elle aura lieu, conformément à l'article R. 310-8 du Code de commerce. Si la vente est prévue sur le domaine public, le déclarant doit demander en même temps l'autorisation d'occuper temporairement l'espace public.

Constitue une vente au déballage selon la définition de l'article L. 310-2 du Code de commerce toute vente d'objets se déroulant dans un lieu non prévu pour cet usage ou dans une camionnette aménagée dans ce but.

Notice : Déclaration préalable de vente au déballage

Pour faire votre déclaration, vous devez adresser à la mairie une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la vente indiquant :

  • vos coordonnées,
  • l'adresse du lieu où la vente se déroulera,
  • la date et l'heure auxquelles vous souhaitez qu'elle puisse commencer,
  • la date et l'heure auxquelles vous pensez qu'elle se terminera,
  • l'indication des dimensions de l'espace que vous devrez occuper (si possible).

Une copie de cette déclaration doit être transmise en même temps à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE).

Bon à savoir : le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d'encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'occupation temporaire du domaine public et déclaration préalable de vente au déballage

[Madame/Monsieur] le Maire,

Conformément à l'article R310-8 du Code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer du fait que je souhaite faire une vente au déballage dans votre commune à l'endroit suivant : [adresse du lieu où votre vente va se dérouler] du [date et heure du début de votre vente] au [date et heure de la fin de votre vente].

En conséquence, je vous demande de m'autoriser à occuper temporairement le domaine public pendant cette période. Je vous précise que les dimensions de l'espace que je devrais occuper sont les suivantes : [longueur et largeur de l'espace que vous devrez occuper].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Déclaration préalable de vente au déballage en PDF

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