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Modèle de lettre :Acceptation d'une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Acceptation d'une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un salarié ayant travaillé pendant au moins deux ans dans une entreprise (ou dans le groupe dont elle fait partie) souhaite créer ou reprendre une entreprise, il peut demander à son employeur un congé de création d'entreprise pendant lequel son contrat de travail sera maintenu.

La durée de ce congé est fixée à un an et il peut être renouvelé une fois. À la fin du congé, le salarié pourra reprendre son poste.

Le salarié doit simplement avoir un réel pouvoir de contrôle dans l'entreprise qu'il crée ou qu'il reprend, ce qui exige qu'il détienne la majorité du capital.

Notice : Acceptation d'une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Si l'un de vos collaborateurs vous demande un congé pour créer ou reprendre une entreprise et si vous êtes d'accord pour le lui octroyer, vous devez lui notifier votre accord par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit sa demande.

Votre lettre doit préciser :

  • les dates de début et de fin du congé accordé,
  • les conditions dans lesquelles votre salarié pourra réintégrer l'entreprise avant la fin du congé,
  • un rappel des obligations que votre salarié devra respecter pendant son congé,
  • les dispositions que vous prenez pour la rémunération de votre salarié (maintien partiel ou total de cette rémunération ou suspension de son versement).

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de l'employeur]

[Adresse]

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : accord pour congé de création d'entreprise

Madame, Monsieur,

Nous avons pris connaissance de votre demande de congé pour création ou pour reprise d'entreprise en date du [date de la demande] et nous avons le plaisir de vous donner notre accord pour ce congé qui durera du [date de début du congé] au [date de fin du congé].

Votre réintégration dans notre société pourra avoir lieu :

  • soit à la date de fin du congé indiquée ci-dessus,

  • soit avant cette date si vous nous en faites la demande [x] semaines avant la date souhaitée.

Nous vous rappelons toutefois que pendant ce congé vous restez tenu à une obligation de loyauté, de non-concurrence et de discrétion envers notre société.

Au choix selon le cas :

  • Enfin, en ce qui concerne votre rémunération, elle sera suspendue pendant tout le congé.

  • Enfin, en ce qui concerne votre rémunération, elle vous sera versée intégralement pendant tout le congé.

  • Enfin, en ce qui concerne votre rémunération, nous pourrons vous en verser [x] % pendant le congé.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[signature]

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