À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un dirigeant de société ne peut pas forcément prendre seul toutes les décisions nécessaires pour la gestion de son entreprise.
La loi lui permet de déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs dans la mesure où :
- les statuts de la société ne lui interdisent pas expressément une telle délégation,
- la délégation qu'il souhaite pratiquer n'est pas interdite par la loi,
- la personne à laquelle il envisage de déléguer un pouvoir est salariée de sa société,
- la délégation est limitée à des missions déterminées et elle est consentie à une personne compétente,
- le dirigeant n'abandonne pas complètement ses responsabilités,
- il veille à ce que son délégataire dispose des moyens et des pouvoirs nécessaires pour exercer sa mission.