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Modèle de lettre :Demande de libération des parts sociales souscrites

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de libération des parts sociales souscrites
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une société, les associés souscrivent les parts qui sont émises. Elles sont immédiatement libérées lorsqu'elles sont attribués en échange d'un apport en nature.

En revanche, lorsque les associés font des apports en numéraire, ils ne sont pas obligés de libérer leurs parts tout de suite. Mais ils doivent verser les sommes qu'ils se sont engagés à débloquer au fur et à mesure que le gérant procède aux appels de fonds.

Notice : Demande de libération des parts sociales souscrites

Si en tant que gérant de la société vous devez demander à vos associés de libérer leurs parts de capital, il faut envoyer à chacun d'eux une lettre pour leur rappeler leurs engagements.

Modèle de lettre

-

[Dénomination sociale de la société]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de libération des parts sociales que vous avez souscrites

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rappeler que, lorsque nous avons constitué notre société, vous avez souscrit [x] parts de capital. Comme les autres associés, vous avez libéré [x] % de la valeur nominale de vos parts et vous vous êtes engagé(e) à libérer le solde dans un délai de cinq ans.

Afin de répondre aux besoins de financement de notre société, je suis conduit(e) à vous demander de verser une somme de [x] € qui correspond au montant que vous vous êtes engagé à verser pour libérer entièrement vos parts.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de libération des parts sociales souscrites en PDF

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