Statuts d'une
société en participation (SEP)
STATUTS
Les
soussignés :
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 1er associé]
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 2e associé]
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 3e associé]
[état
civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial,
domicile et profession du 4e associé]
ont
établi les statuts d'une société en participation (en abrégé :
SEP) devant exister entre eux.
Article un : Forme
Les associés
désignés dans les présents statuts ont créé une société en
participation existant entre eux et soumise aux articles 1871 à
1873 du Code civil. Compte tenu de sa spécificité, cette société
n'a pas de dénomination sociale, ni de personnalité morale, ni de
capital social. Elle ne sera pas immatriculée au RCS.
Article deux : Objet
L'objet social
de la société est [indiquer la nature de
l'activité exercée par la SEP et ajouter la phrase « toutes
opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à
l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l'activité de
l'entreprise.»].
Article trois : Obligation de discrétion
des associés
Les associés
sont tenus d'éviter de révéler l'existence de la société aux
tiers sans le consentement de tous les autres. En outre, il leur est
interdit de prendre des engagements au nom de la société sans le
consentement unanime des autres associés. Tout associé qui
violerait cette interdiction devra assumer entièrement les
conséquences de son engagement sur son patrimoine personnel.
Article quatre : Durée
La société est
créée pour la durée nécessaire à l'accomplissement de son
objet social défini à l'article deux des présents statuts. Elle
sera dissoute de plein droit lorsque l'exécution de cet objet
social sera terminée. Cependant, les associés resteront tenus de
leurs obligations jusqu'à l'apurement définitif des comptes de
la liquidation qui sera décidée après la dissolution.
Article cinq : Apports des associés -
Droits et obligations des associés
[Nom
du 1er associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du 2e
associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom du 3e
associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
[Nom
du 4e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.
Les apports en
numéraire seront versés sur un compte selon les modalités
indiquées à l'article 7 des présents statuts.
D'autre part,
un associé ne pourra céder les droits ou obligations résultants de
ses apports à un tiers qu'après un consentement unanime de tous
les autres associés donnés par écrit.
Les
conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont
déclaré avoir été informés du fait que leur conjoint fait un
apport avec des fonds provenant de la communauté et qu'ils y
consentent.
Article six : Cas où un associé décéderait
ou ferait l'objet d'une procédure collective ou d'une mesure
de protection juridique
En cas de
liquidation judiciaire, de décès ou de mise sous protection
juridique d'un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son
activité ou si elle est dissoute.
Si l'assemblée
décide de poursuivre l'activité de la société, la part de
l'associé concerné est annulée de plein droit et la somme
correspondant à la valeur de cette part sera versée à ses ayants
droit ou à la personne chargée de sa protection. En cas de mise en
liquidation judiciaire, cette somme sera versée au représentant des
créanciers.
Article sept : Nomination et pouvoirs du
gérant - Gestion financière
Le gérant est
obligatoirement un associé.
Les associés
désignent en tant que gérant [nom et prénom
du gérant].
Le gérant a tous
pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante
de la société et effectuer toutes les opérations financières ou
administratives nécessitées par cette gestion. Il doit notamment
prendre sous sa seule responsabilité et en son nom personnel les
engagements nécessaires à l'égard des tiers. En outre, il doit
tenir une comptabilité des opérations conforme aux lois en vigueur.
Il doit tenir les autres associés informés de l'évolution des
affaires de la société et leur communiquer tous les documents qui
souhaitent consulter.
Il devra
également remettre aux associés une situation de la trésorerie
résultant des opérations effectuées au cours du mois précédent.
Cette situation devra aussi comporter une prévision de l'évolution
de la trésorerie au cours des trois mois à venir. Si une
insuffisance de trésorerie est constatée, il pourra demander aux
associés de faire les versements nécessaires pour le rééquilibrage
de la trésorerie. Si la trésorerie est excédentaire, le gérant
pourra placer les fonds après accord unanime des associés.
Enfin, il est
tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la
gestion de la société.
Un ou plusieurs
comptes bancaires qui serviront exclusivement pour l'encaissement
des fonds dus à la société et au paiement de dettes résultant de
ses opérations devront être ouverts. Ces comptes seront ouverts au
nom de l'ensemble des associés et ils fonctionneront sous leur
signature.
Article huit : Contribution des associés
aux pertes et au passif
Chaque associé
est tenu indéfiniment du passif social. En outre, les associés sont
tenus solidairement des dettes contractées dans l'intérêt de la
société.
Article neuf : Dissolution et liquidation
Après sa
dissolution, la société sera placée d'office en liquidation. Le
gérant aura alors pour mission de réaliser l'actif et de payer le
passif. À la fin des opérations de liquidation, les associés se
réuniront pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif
net et pour clore la liquidation. L'actif net sera réparti entre
les associés proportionnellement au montant de leurs apports
respectifs indiqués à l'article cinq.
Article dix : Contestations
Tous litiges
pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de
grande instance dont dépend le domicile du gérant.
Article onze : Reprise par la société des
actes accomplis pour son compte
Un état des
actes effectués pour le compte de la société en formation est
joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts
impliquera la reprise de ces actes par la société.
Article douze : Frais et formalités
d'enregistrement
La société
prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et
d'enregistrement de la société auprès des services fiscaux. Le
gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
Article treize : Élection de domicile
Pour l'exécution
des présents statuts, les associés déclarent élire domicile au
domicile personnel du gérant.
Fait le [date]
à [ville] en [x]
exemplaires.
[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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[Nom du
signataire]
[Signature]
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