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Modèle de contrat :Accord de secret mutuel entre deux entreprises

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Accord de secret mutuel entre deux entreprises
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque deux ou plusieurs sociétés concluent un contrat, elles doivent souvent échanger des informations à caractère confidentiel et dont la divulgation pourrait avoir des conséquences graves.

Il est donc nécessaire que toutes les parties signent un accord de secret mutuel en vertu duquel elles s'engagent les unes envers les autres à s'abstenir de divulguer les renseignements et les documents confidentiels qu'elles se sont échangés.

Attention : les ententes entre entreprises sont interdites quand elles faussent la concurrence (article L.420-1 du Code de commerce).

Notice : Accord de secret mutuel entre deux entreprises

L'accord de secret mutuel doit comporter :

  • la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social et les numéros d'immatriculation au RCS de chacune des sociétés contractantes,
  • un rappel de la date de signature du contrat qu'elles ont conclu et une indication du fait que l'accord de secret mutuel constitue un avenant à ce contrat (le cas échéant),
  • une clause en vertu de laquelle chacun des co-contractants reste propriétaire des informations qu'il communique aux autres co-contractants et que les autres co-contractants reconnaissent ce droit de propriété,
  • une clause en vertu de laquelle chacun des co-contractants s'engage à prendre toutes mesures nécessaires au respect de l'engagement de secret mutuel,
  • éventuellement une clause autorisant la communication d'une information confidentielle à un prestataire sélectionné par un co-contractant dans le cadre de l'exécution du contrat (dans ce cas, le co-contractant doit s'engager à exiger de son prestataire un engagement de confidentialité absolu).

Modèle de contrat

Accord de secret mutuel

Entre les soussignés :

[Raison sociale du premier co-contractant, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de son employeur, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

D'une part,

Et :

[Raison sociale du second co-contractant, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de son employeur, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

D'autre part,

Désignés ci-dessous individuellement ou collectivement « la partie » « une partie »ou « les parties »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit.

Les parties ont conclu ce jour un contrat de collaboration ayant pour objet [bref rappel de l'objet du contrat].

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article un - Engagement mutuel de confidentialité

Chacune des parties s'engage à observer la plus stricte confidentialité au sujet des informations qu'elle détient à propos des autres parties et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute divulgation de ces informations à des personnes non habilitées à les connaître.

En conséquence si l'une des parties doit communiquer à l'un de ses collaborateurs ou à un intervenant extérieur des informations confidentielles concernant une autre partie pour la bonne exécution du contrat visé ci-dessus, elle doit exiger que la personne destinataire de cette information s'engage par écrit à s'abstenir de la communiquer à quiconque.

Article deux - Cas particulier où une information est accessible au public

Si une information confidentielle détenue par l'une des parties est légalement accessible au public, la partie détentrice de l'information est dégagée de son obligation de confidentialité.

Article trois - Cas où une information confidentielle doit être communiquée à une autorité administrative ou judiciaire

Si une partie doit communiquer une information confidentielle à une autorité administrative ou judiciaire, elle devra le signaler aux autres parties dans les meilleurs délais.

Article quatre - Usage des informations confidentielles visées par le présent accord

Chacune des parties s'engage à ne pas exploiter les informations confidentielles qu'elle détient sur une autre partie dans un but personnel.

Fait le [date] en [x] exemplaires à [ville].

[nom du signataire]

[signature]

[nom du signataire]

[signature]

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