Nomination du président d'une SA (PV du conseil d'administration)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le président d'une société anonyme est toujours désigné par le conseil d'administration dans les conditions fixées par les statuts et en aucun cas par l'assemblée des actionnaires.

Bon à savoir : jusqu'au 31 janvier 2020, un avocat ne pouvait pas être président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA), membre du directoire ou directeur général d'une SA. Depuis le 31 janvier 2020 en revanche, un avocat peut être président du conseil d'administration d'une SA dès lors qu'il n'est pas aussi directeur général de cette SA. Toutefois, il ne peut toujours pas être membre du directoire ou directeur général (décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020).

Notice : Nomination du président d'une SA (PV du conseil d'administration)

Pour désigner le président, le conseil d'administration doit d'abord constater qu'au moins la moitié des administrateurs est présente ou représentée en vertu de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Ensuite, les administrateurs élisent le président à la majorité fixée par la loi ou par les statuts et ils fixent sa rétribution.
La décision de nomination du président est enfin consignée sur le procès-verbal.

Formulaire

Nomination du président d'une SA (PV de la réunion du conseil d'administration)

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de la réunion]

Les administrateurs de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur conseil d'administration après avoir été convoqués.

Administrateurs présents

[noms, prénoms et adresses des administrateurs présents]

Administrateurs représentés

[noms, prénoms et adresses des administrateurs représentés]

Monsieur [prénom et nom du président de la séance] préside le Conseil. Il constate que l'ensemble des administrateurs présents ou se faisant représenter correspond au quorum exigé par l'article L225-37 du Code de commerce est que le Conseil peut valablement délibérer. Il tient à la disposition des administrateurs les pièces suivantes :

avis de réception des lettres de convocation envoyées aux administrateurs le [date d'envoi des convocations],
texte de la résolution soumise aux administrateurs.

Il rappelle que le Conseil doit délibérer sur les questions suivantes [désignation du président et fixation de sa rémunération].

Première résolution

Le Conseil décide de nommer [nom, prénom et adresse du président désigné] président de la société pour une durée indéterminée. L'intéressé déclare qu'il accepte cette fonction et qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant de l'exercer.

Les frais engagés par le président dans l'intérêt de la société lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Sa rémunération mensuelle brute est fixée à [x] €.

Le Conseil adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Deuxième résolution

Le Conseil donne tous pouvoirs au président pour remplir les formalités de publicité de la présente nomination.

Le Conseil adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

Le Président

[signature]

[prénom et nom]

Un Administrateur

[signature]

[prénom et nom]