Formulaire :Modèle de document unique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article R. 230-1 du Code du travail exige que tout employeur rédige un document unique destiné à informer ses salariés des risques liés à leur poste de travail.

La mise à jour du DUERP est annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus ; pour les autres entreprises la mise à jour a lieu en cas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ou en cas d'information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque – articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail.

Ce document doit être affiché de manière visible dans les locaux de l'entreprise. Il faut le mettre à jour chaque année et lors de chaque modification des conditions de travail.

En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une amende de 1 500 €, ce montant étant porté à 3 000 € en cas de récidive.

Bon à savoir : lorsque l'absence de document unique d'évaluation des risques cause un préjudice à un salarié, ce dernier est en droit de demander des dommages et intérêts. Pour cela, le salarié doit apporter la preuve du manquement de l'employeur, du préjudice subi et du lien de causalité entre ce manquement et ce préjudice (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22.224).

Notice : Modèle de document unique

Pour être conforme aux exigences réglementaires, le document unique doit comporter un inventaire des risques qui ont été repérés dans chaque service de l'entreprise.

Ces risques doivent être recensés puis classés par ordre d'importance.

• Pour repérer les risques, il faut commencer par observer les salariés à leurs postes de travail et être attentif à leurs remarques. Il convient de consigner toutes les observations faites par chaque salarié sur :
  • les risques présentés par des produits chimiques qu'il doit manipuler,
  • les risques présentés par les appareils qu'il utilise (par exemple les outils électriques),
  • le bruit auquel il est exposé,
  • les risques d'accident ou de chute,
  • les problèmes pouvant résulter des travaux de manutention,
  • les troubles musculo-squelettiques,
  • le stress.
• D'autre part, il faut prendre en compte le rapport rédigé chaque année par le médecin du travail, les remarques du CSE (comité social et économique) et les recommandations figurant dans le mode d'emploi des appareils ou des produits présentant des risques.
• Enfin, l'employeur doit procéder à un classement des risques en fonction de leur importance, donner les consignes que chaque salarié doit observer pour supprimer ces risques ou pour les diminuer et indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.

Bon à savoir : l'Assurance Maladie propose un outil en ligne d'évaluation des risques professionnels (OIRA), disponible gratuitement. Grâce à un questionnaire anonyme structuré, chaque employeur peut bénéficier d'un diagnostic des risques liés à son activité et obtenir un document unique sur-mesure.

Par ailleurs, depuis le 31 mars 2022, les employeurs sont tenus de définir des actions de prévention au regard des résultats de l'évaluation des risques professionnels (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail) :

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l'évaluation des risques doivent se concrétiser par l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme détaille les mesures qui doivent être prises au cours de l'année à venir et comporter un calendrier de mise en œuvre.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit établir et consigner une liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés dans le DUER.