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Modèle de lettre :Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales collaborent en vue d'exécuter un contrat, il est souvent indispensable d'exiger de chacun des cocontractants qu'il s'engage à observer une discrétion totale au sujet des informations et des documents auxquels il a accès à l'occasion de cette collaboration.

C'est notamment le cas lorsqu'une société confie à un ou plusieurs sous-traitants l'exécution d'une mission qui lui a été confiée par un client.

Cet impératif de confidentialité s'impose d'autant plus si la divulgation irrégulière d'une information peut être à l'origine d'un délit d'initié, d'un espionnage industriel ou de l'exploitation irrégulière d'un secret de fabrication.

Bon à savoir : les informations d'une entreprise peuvent être protégées dans le cadre du secret des affaires. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 définit les informations qui peuvent être protégées au titre de la protection des affaires, tout en fixant les exceptions quant à l'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations.

Notice : Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat

Lors de toute communication d'informations ou de documents confidentiels lors de l'exécution d'un contrat, il est indispensable d'exiger de chaque cocontractant qu'il signe un engagement en vertu duquel il s'abstiendra formellement de communiquer ces informations ou le contenu de ces documents à qui que ce soit, sauf en cas de nécessité et avec votre accord.

Modèle de lettre

Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat

[Raison sociale de votre partenaire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de votre partenaire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Nous nous engageons à respecter scrupuleusement la confidentialité la plus absolue en ce qui concerne les informations et les documents que votre société est conduite à nous communiquer dans le cadre de l'exécution du contrat que nous avons signé le [date de signature du contrat].

Au choix selon le cas / le cas échéant :

  • Nous reconnaissons avoir été informés du fait que les informations que vous nous avez communiquées au sujet de la société [raison sociale de l'entreprise cotée en Bourse concernée] ont le caractère d'informations privilégiées et que toute divulgation non autorisée de ces informations pourrait être à l'origine d'un délit d'initié.

  • Nous reconnaissons avoir été avertis du fait que les renseignements et les documents que vous nous avez fournis au sujet de la société [dénomination de la société concernée] sont couverts par le secret professionnel et que toute divulgation irrégulière de ces informations constituerait un délit réprimé par le code pénal.

  • Nous reconnaissons avoir été informés du fait que les informations relatives à la société [dénomination de la société concernée] ont une importance stratégique pour cette société et que toute diffusion de ces informations à des tiers pourrait lui causer un préjudice considérable et engagerait notre responsabilité.

Fait le [date] à [ville]

[Nom du signataire]

[Signature]

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