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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du procureur de la République]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandé
avec AR
Objet : Plainte pour surévaluation
frauduleuse d'un apport en nature fait à une SARL
Madame, Monsieur
le Procureur de la République,
J'ai l'honneur
de porter à votre connaissance les faits suivants :
Exerçant
l'activité de [nature de l'activité de
votre société], mon entreprise est entrée en relation avec
[dénomination de la société dont les
dirigeants ont surévalué un apport en nature] le [date
de votre entrée en relation avec cette société]. Ayant
constaté que cette société déclarait qu'elle avait un capital de
[x] €, nous avons pensé que nous
pouvions lui accorder un crédit de [x] €
et c'est ce que nous avons fait.
Malheureusement,
cette société a été placée en liquidation judiciaire le [date
du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire]. En
conséquence, nous avons déclaré notre créance au représentant
des créanciers. Celui-ci nous a déclaré que l'apport en nature
qui avait été effectué pour constituer le capital de cette société
ne valait en fait que [x] € alors
que de la constitution du capital, il avait été évalué à [x] €,
soit une valeur [x] fois supérieure
à sa valeur réelle.
Nous constatons
que nous avons été victimes d'une surévaluation frauduleuse d'un
apport en nature et nous déposons une plainte contre les dirigeants
de cette société.
Nous vous
adressons ci-joint :
des copies
des bons de commande que cette société nous a envoyés,
des copies des factures
relatives à ces commandes,
une copie de notre déclaration
de créance au représentant des créanciers,
une copie
du courrier que celui-ci nous a adressé pour nous informer de la
surévaluation frauduleuse de l'apport en nature.
En vous
remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite
favorable à notre plainte, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur le Procureur de la République, l'expression de nos
sentiments respectueux.
[Signature]
