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Modèle de lettre :Demande d'autorisation administrative pour une liquidation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'autorisation administrative pour une liquidation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un commerçant souhaite liquider entièrement son stock, cette liquidation est autorisée du Code de commerce s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • arrêt définitif de son activité ;
  • suspension de son activité, notamment suite à un problème de santé ;
  • modification de son activité ;
  • changement des conditions d'exploitation du magasin (c'est notamment le cas si le commerçant fait effectuer des travaux de rénovation, s'il déménage ou s'il change de forme juridique).

Dans ce cas, les marchandises doivent toutes être vendues à prix réduit. En outre, le commerçant doit déclarer la liquidation envisagée à la mairie en vertu de l'article L310-1 du Code de commerce.

Notice : Demande d'autorisation administrative pour une liquidation

La déclaration doit être faite au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit indiquer tous les produits que le commerçant vendra pendant la période de liquidation et il lui est interdit de vendre d'autres produits que ceux qui sont mentionnés dans sa déclaration. En outre, la liquidation ne peut concerner que des marchandises stockées dans son local commercial à l'exclusion de celles qui sont stockées dans d'autres lieux.

La déclaration à faire à la mairie doit être accompagnée :

  • d'un extrait K bis du magasin ;
  • du formulaire cerfa n° 14809°01 ;
  • d'un inventaire complet des marchandises indiquant la nature de chacune d'elles, les quantités mises en vente, leur prix unitaire et leur prix d'achat toutes taxes comprises.

Après avoir reçu la déclaration préalable, la mairie vérifie si la liquidation envisagée par le commerçant répond aux conditions légales. Si c'est le cas, elle lui adresse un récépissé de déclaration qui autorise le commerçant à faire sa liquidation et qui devra être affiché sur la devanture du magasin de manière à pouvoir être vu de l'extérieur.

Si l'administration interdit la liquidation, le commerçant peut engager un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Modèle de lettre

[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : déclaration préalable d'un projet de liquidation du stock de marchandises de mon magasin

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je prévois de liquider entièrement le stock de mon magasin en raison du fait que

Au choix selon le cas :

  • je vais cesser définitivement mon activité.

  • je dois cesser momentanément mon activité en raison de [indiquer la raison pour laquelle vous devez cesser momentanément votre activité].

  • je dois modifier mon activité.

  • je dois modifier les conditions d'exploitation de mon magasin [préciser la nature de la modification en indiquant si vous déménagez, si vous faites effectuer des travaux de rénovation dans votre magasin ou si vous changez de forme juridique].

En conséquence, je vous adresse la présente lettre pour faire la déclaration préalable exigée par la loi et pour vous demander de me donner votre accord en m'envoyant le récépissé de déclaration qui devra être placé sur la devanture du magasin.

Je vous adresse ci-joint :

  • un extrait K bis de mon magasin ;

  • le formulaire cerfa n° 14809*01 complété et signé ;

  • un inventaire complet des marchandises concernées par la liquidation.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation administrative pour une liquidation en PDF

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