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Modèle de lettre :Demande de mainlevée de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de mainlevée de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez accepté de consentir un nantissement d'outillage et de matériel d'équipement à votre banque pour garantir le crédit que celle-ci vous a accordé et si ce crédit est entièrement remboursé, il y a lieu de procéder à la mainlevée dudit nantissement qui s'effectue selon les mêmes modalités qu'une mainlevée de nantissement de fonds de commerce.

Lorsque l'acte de mainlevée signé par les 2 parties et enregistré aura été présenté au greffier du tribunal de commerce, celui-ci procédera à la radiation conformément à l'article L143-20 du code de commerce.

Notice : Demande de mainlevée de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Si vous avez la qualité de commerçant, il faut commencer par écrire à votre créancier pour lui rappeler les formalités à remplir en vue de la mainlevée du nantissement.

Cette mainlevée s'effectue par l'établissement d'un acte authentique ou sous seing privé contenant la raison sociale et l'adresse du créancier, vos coordonnées, le montant du prêt garanti et l'indication du lieu où est conservé le matériel nanti ainsi qu'un rappel du contenu de l'acte de nantissement.

Si vous vous contentez d'un acte sous seing privé, il faut l'enregistrer auprès du service des impôts.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du créancier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de mainlevée du nantissement de mon outillage et de mon matériel d'équipement

Madame, Monsieur,

Au choix selon le cas :

  • J'ai l'honneur de vous rappeler que je vous ai entièrement remboursé le crédit qui était garanti par un nantissement sur mon outillage et mon matériel d'équipement.

  • J'ai l'honneur de vous rappeler que je vous ai consenti une autre sûreté pour garantir ce crédit [rappeler la nature de la sûreté consentie et la date à laquelle votre créancier a donné son accord pour ce changement de garantie].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un acte de mainlevée en quatre exemplaires signés de votre main et contenant les mentions suivantes :

  • vos coordonnées,

  • les miennes,

  • le montant du crédit garanti,

  • les coordonnées du lieu de stockage du matériel et de l'outillage nantis.

Je vous retournerai les quatre exemplaires signés dès que je les aurai reçus. Ensuite, il conviendra de faire enregistrer cet acte par le service des impôts.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mainlevée de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement en PDF

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