À quoi sert ce modèle de contrat ?
Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas du tout ainsi.
Ceci constitue le délit de faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal. L'auteur s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende maximale de 45 000 €. Il en est ainsi s'il vous a par exemple présenté de fausses correspondances sur lesquelles il est mensongèrement affirmé que des clients de l'entreprise ont l'intention d'accroître leurs commandes.
Délit de présentation de comptes sociaux inexacts. Si le cédant vous a présenté des faux bilans, ceci constitue le délit de présentation de comptes sociaux inexacts réprimé par l'article L242-6 2° du code de commerce qui prévoit des peines pouvant atteindre 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.