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Formulaire :Déclaration d'existence d'une société aux impôts

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration d'existence d'une société aux impôts
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société.

Le CFE reçoit notamment la déclaration d'existence de la société, que le CFE transmet ensuite aux services fiscaux ; mais il arrive que la transmission tardive de la déclaration d'existence aux services fiscaux par le CFE porte préjudice à la société nouvellement constituée. Pour l'éviter, la société peut directement informer les services fiscaux de son existence.

Notice : Déclaration d'existence d'une société aux impôts

La déclaration d'existence est adressée au centre des impôts du lieu d'immatriculation de la société et comporte :

  • le nom et l'adresse de la société,
  • son objet social,
  • son capital social,
  • le lieu et le numéro d'immatriculation de la société.

Il est conseillé d'envoyer la déclaration d'existence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Centre des impôts de [lieu d'immatriculation]

[Adresse du centre des impôts]

[Ville], le [date]

Objet : Déclaration d'existence de la société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de la création de la société [nom de la société] :

  • [SARL / SAS / EURL / …] au capital social de [montant du capital social] €,

  • immatriculée au RCS de [lieu d'immatriculation], sous le numéro [numéro RCS],

  • dont le siège social est situé au [adresse du siège social],

  • et dont l'objet est le suivant : [reprendre l'objet social tel qu'indiqué dans les statuts].

Les statuts de la société ont été déposés au Centre de formalités des entreprises de [ville du CFE], le [date de dépôt du dossier].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Déclaration d'existence d'une société aux impôts en PDF

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