Sommaire
Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA.
À savoir : une entreprise non redevable de la TVA peut se trouver dans l'obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines opérations.
La demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire doit être adressée :
Un extrait K Bis doit être joint au courrier.
Pour trouver les coordonnées du SIE compétent, rendez-vous ici.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
Service des impôts des entreprises de [ville]
[Adresse du SIE]
[Ville], le [date]
Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir attribuer un numéro de TVA intracommunautaire à la société [nom de la société] :
[SARL / SAS / EURL / …] au capital social de [montant du capital social] €,
immatriculée au RCS de [lieu d'immatriculation], sous le numéro [numéro RCS],
dont le siège social est situé au [adresse du siège social],
et dont l'objet est le suivant : [reprendre l'objet social tel qu'indiqué dans les statuts].
Vous trouverez joint un extrait K Bis.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Signature]
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