Modèle de lettre :Demande de forfait fiscal

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social simplifié, et le versement fiscal libératoire, dès lors qu'il remplit les conditions légales (revenu fiscal de référence inférieur au seuil légal). Il est alors soumis à un prélèvement forfaitaire.

Notice : Demande de forfait fiscal

La demande doit être adressée :

  • dans les 3 mois de la déclaration d'activité, ou le 30 septembre pour une application dans l'année qui suit ;
  • auprès de l'URSSAF compétent ou directement en ligne à l'adresse : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Bon à savoir : la date d'option pour le versement libératoire de l'impôt a changé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Cette option doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, au lieu du 31 décembre auparavant (instruction Bofip du 1er juin 2018).

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du travailleur indépendant]

[Adresse]

[URSSAF de]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'adhésion au régime micro-social simplifié

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Je soussigné(e) [nom et prénom du travailleur indépendant] :

  • Adresse : [adresse du TI]

  • Numéro de sécurité sociale : [numéro]

  • Numéro TI : [numéro]

  • Numéro SIRET : [numéro]

  • Coordonnées : [numéro de téléphone et/ou adresse électronique]

Opte par la présente pour le régime micro-social simplifié [et demande à adhérer au versement libératoire].

Je souhaite effectuer les déclarations et les paiements à une fréquence [mensuelle / trimestrielle].

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du travailleur indépendant]

[Signature]

Demande de forfait fiscal en PDF

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