Sommaire
Une société peut mettre un bien en gage, comme garantie au profit du créancier ; la société est ou non dépossédée du bien gagé.
En cas de dépossession, le créancier détenteur du bien gagé a plusieurs obligations :
Lorsque le créancier ne satisfait pas à ses obligations, le débiteur peut contester l'usage fait du bien gagé par le créancier gagiste.
La contestation doit être adressée au créancier gagiste par lettre recommandée avec accusé de réception.
[Nom et prénom du dirigeant débiteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du créancier gagiste]
[Adresse du créancier gagiste]
[Ville], le [date]
Objet : Contestation de l'usage fait du bien gagé
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom et prénom du créancier gagiste],
Afin de garantir une dette d'un montant de [montant] €, correspondant à [origine de la dette], la société [nom de la société] a mis en gage [description du bien gagé] le [date] ; pour cela, la société s'est dépossédée dudit bien que vous détenez actuellement.
Si le créancier gagiste use du bien gagé :
Nous avons constaté que vous usiez du bien gagé, et ce en l'absence de toute autorisation de notre part ; en vertu de l'article 2345 du Code civil, nous vous demandons :
d'une part, de cesser immédiatement l'usage que vous faites du bien gagé,
d'autre part, d'imputer les fruits perçus sur la dette.
Si le créancier gagiste ne conserve pas le bien :
Nous avons constaté que vous ne conserviez pas correctement le bien gagé ; en vertu de l'article 2344 du Code civil, nous vous demandons donc de nous restituer immédiatement le bien gagé, sans préjudice de dommages et intérêts.
À défaut de satisfaction dans un délai maximal de [durée], nous serons dans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom et prénom du créancier gagiste], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant débiteur]
[Nom de la société]
[Signature]
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