À quoi sert ce modèle de contrat ?
Pour commercialiser des produits d'origine animale, une entreprise doit y être autorisée ; pour obtenir l'autorisation, elle doit faire une demande d'agrément sanitaire.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Demande d'agrément sanitaire
- Exemple de contrat
Notice : Demande d'agrément sanitaire
- Délai : avant le début de l'activité de l'établissement.
-
Destinataire :
la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du département de l'établissement.
Pour connaître les coordonnées de la DDCSPP compétente, rendez-vous ici. - Forme de la déclaration : par lettre recommandée avec accusé de réception ; le formulaire de demande d'agrément sanitaire téléchargeable ici, rempli et signé, doit être joint au courrier.
-
Pièces jointes :
- une présentation de l'entreprise,
- une description des locaux et des activités,
- le plan de maîtrise sanitaire.
Modèle de lettre
-
[Nom et prénom du demandeur]
[Adresse de l'établissement]
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de [département]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Demande d'agrément sanitaire
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] le Directeur,
Par la présente, je sollicite un agrément sanitaire pour mon établissement.
Vous trouverez joint le formulaire de demande d'agrément cerfa n° 13983 rempli et signé, ainsi que le dossier d'agrément établi conformément à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Directeur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du demandeur]
[Signature]
Demande d'agrément sanitaire en PDF
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