À quoi sert ce modèle de contrat ?
La clause de non-concurrence interdit à celui qui s'y soumet d'agir de manière à concurrencer le bénéficiaire de la clause.
Cette clause est notamment utilisée lors de la cession d'un fonds de commerce : le vendeur ne peut exercer une activité similaire à l'activité exercée dans le fonds de commerce vendu, dans un secteur géographique proche du fonds de commerce, pendant une durée délimitée par les parties, pour ne pas concurrencer l'acquéreur du fonds.
À savoir : pour être valable, la clause de non-concurrence doit être délimitée dans son objet, dans le temps et dans l'espace.
Bon à savoir : pour être valable, la clause de non-concurrence doit être délimitée dans son objet, dans le temps et dans l'espace.
À noter : la clause de non-concurrence doit être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Si l'employeur ne peut pas produire le contrat de travail signé, la clause de non-concurrence ne peut pas être opposée au salarié même si ce dernier a perçu la contrepartie financière relative à cette clause (Cass. soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472).
Bon à savoir : lorsqu'une indemnité de non-concurrence est accordée à un salarié pour un montant disproportionné et contraire aux usages en vigueur alors que l'entreprise connaît des difficultés financières juste avant la reprise de la société par une autre entreprise, cette indemnité est considérée comme dépourvue de cause licite. Elle ne peut pas produire effet à l'égard de l'employeur (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279).
Le bénéficiaire de la clause peut choisir d'y renoncer.