À quoi sert ce modèle de contrat ?
Avant de conclure un contrat, les parties entrent en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties, délais impartis, montant de la transaction, etc.
Pendant la période des pourparlers, les parties ne sont pas encore liées par contrat : l'une ou l'autre des parties peut donc librement rompre les pourparlers et décider de ne pas conclure le contrat.
Attention cependant aux conditions de rupture des pourparlers ; en effet, lorsque la rupture est considérée comme abusive, l'entreprise à l'origine de la rupture peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre partie. Est notamment considérée comme abusive une rupture tardive ou brutale des pourparlers ; pour éviter cette qualification, il est donc judicieux de constituer une preuve écrite de la bonne foi lors de la rupture des pourparlers. Pour cela, l'entreprise qui choisit de rompre les pourparlers informe l'autre partie par courrier.