Modèle de lettre :Demande d'assignation devant le tribunal de commerce

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la 1ère audience.

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits :

  • entre commerçants, dans l'exercice de leur profession,
  • entre les associés d'une société,
  • lors de la vente d'un fonds de commerce,
  • en cas de liquidation judiciaire,
  • relatifs à un acte de commerce.

Pour saisir le tribunal de commerce, deux solutions :

  1. soit les 2 parties se mettent d'accord et déposent une requête conjointe ou se présentent conjointement au greffe du tribunal,
  2. soit une partie (le demandeur) assigne le défendeur.

Notice : Demande d'assignation devant le tribunal de commerce

  • Mentions obligatoires : pour être valable, l'assignation comporte :
    • l'indication de la juridiction, et le lieu, le jour et l'heure de l'audience ;
    • l'objet du litige et les arguments du demandeur ;
    • les pièces sur lesquelles le demandeur s'appuie ;
    • la possibilité pour le défendeur de se faire représenter.
  • Pièces jointes : copies des pièces sur lesquelles le demandeur s'appuie pour former sa requête.
  • Délais : l'assignation doit être délivrée au défendeur dans un délai minimum de 15 jours avant l'audience, afin que le défendeur puisse préparer correctement sa défense ; elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai minimum de 8 jours avant l'audience.
    À savoir : les délais ne s'appliquent pas dans le cadre d'une assignation en référé.
  • Auteur : l'assignation doit obligatoirement être délivrée par huissier.
    Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : https://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.
  • Coût : 35 €, payés auprès de l'huissier de justice / gratuit pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Le tribunal de commerce compétent est celui du domicile du défendeur (celui qui est assigné).

Pour connaître les coordonnées du tribunal de commerce compétent : https://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-commerce-21781.html.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société qui assigne]

[Adresse de la société]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : [Objet du litige] – Demande d'assignation devant le tribunal de commerce de [ville] - Société [nom de la société assignée]

Cher Maître,

Nous sommes actuellement en conflit avec la société [nom de la société assignée], pour les motifs suivants : [décrire l'objet du litige de manière détaillée].

Malgré tous nos efforts, nous ne parvenons pas à régler le litige pendant à l'amiable ; nous souhaitons donc assigner notre adversaire en justice, devant le tribunal de commerce de [ville].

Je vous mandate donc aux fins de signification d'assignation au défendeur, la société [nom de la société assignée], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé au [adresse de la société auteur], pour l'audience en date du [date].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société qui assigne]

[Signature]

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