Contrat de
cession de créance par une entreprise
Entre les
soussignés :
[Raison
sociale du cédant, forme juridique, montant de son capital social,
adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et
ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est
immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant du cédant,
nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à
signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom,
nom et fonction de la personne qui l'a habilité]
Ci-après désigné
« le Cédant »
D'une part,
Et :
[Raison
sociale du cessionnaire, forme juridique, montant de son capital
social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au
RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est
immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant du
cessionnaire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été
habilité à signer pour le compte de la société qu'il
représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a
habilité]
Ci-après désigné
« le Cessionnaire »
D'autre part,
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article un : Objet de la présente cession
Au choix selon le cas :
Il est
rappelé que le Cédant détient sur la société [raison
sociale du débiteur, forme juridique, montant de son capital
social ; adresse de son siège social, numéro
d'immatriculation au RCS, et ville où se trouve le RCS où il est
immatriculé] une créance de [x] €.
Il est rappelé que le Cédant
détient sur [Monsieur/Madame] [état
civil complet du débiteur] demeurant [domicile
du débiteur] une créance de [x] €.
Le débiteur doit
cette somme au Cédant en raison du fait que [indiquer
la cause de la créance]. Cette somme doit être payée le
[date d'échéance de la créance].
Le Cédant cède
sa créance au Cessionnaire qui l'accepte moyennant le prix de [x] €.
Au choix selon le cas :
Le
Cessionnaire paie ce prix au comptant au Cédant qui lui en donne
quittance.
Le Cessionnaire paiera ce prix
au comptant au Cédant lorsque la présente cession aura été
signifiée au débiteur par huissier.
Article deux : Solvabilité du Débiteur
Au choix selon le cas :
Le Cédant
déclare qu'à sa connaissance, le Débiteur possède les biens
immobiliers suivants [si le débiteur est une
personne physique, indiquer la nature des biens immobiliers qu'il
possède] qu'il exerce actuellement la profession de
[activité professionnelle du débiteur],
qu'il n'est actuellement ni au chômage, ni en situation de
surendettement et qu'à sa connaissance l'état de santé du
débiteur lui permet de travailler normalement.
Le Cédant déclare qu'à sa
connaissance, à la clôture du dernier exercice comptable du
débiteur, son bilan indiquait une situation nette positive pour un
montant de [x] € et que le
compte de résultat du débiteur révélait qu'au cours de cet
exercice il avait réalisé un bénéfice net de [x] €.
Le Cessionnaire
reconnaît qu'il est en possession des documents suivants :
Au choix selon le cas :
fiches
hypothécaires relatives aux biens immobiliers du débiteur, copie
de son dernier avis d'impôt sur le revenu ainsi qu'une attestation
de son employeur certifiant qui n'est ni en période d'essai, ni en
préavis de licenciement et qu'il est déclaré apte à travailler
par le médecin du travail.
derniers comptes annuels du
débiteur et état des inscriptions des privilèges le concernant.
Article trois : Modalités de la
signification de la cession au Débiteur
La présente
cession sera signifiée au Débiteur par
Au choix selon le cas :
le Cédant
qui prendra les frais à sa charge et qui s'engage à faire
signifier la cession au débiteur par un huissier au plus tard le
[date pour laquelle le cédant s'engage à
faire signifier la cession au débiteur]. Il s'engage à
remettre au Cessionnaire une attestation de signification par
l'huissier.
le Cessionnaire qui prendra les
frais à sa charge.
Fait le [date]
en deux exemplaires à [ville],
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Le Cédant
[nom
du signataire]
[signature]
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Le Cessionnaire
[nom
du signataire]
[signature]
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