À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous dirigez un hôtel et si vous désirez faire modifier son classement, sachez que l'article L. 311-6 du code du tourisme exige que vous commenciez par faire inspecter votre hôtel par un organisme évaluateur accrédité par les pouvoirs publics.
Ensuite, votre hôtel recevra un classement en fonction des critères fixés par les tableaux de classement établis par un organisme officiel désigné « Agence de développement touristique de la France » dont les missions sont définies par l'article L. 141-2 du code du tourisme. La décision définitive de classement sera prise par le ministre du Tourisme.
Si l'Agence de développement touristique de la France estime que votre hôtel offre des avantages exceptionnels en raison de son environnement ou des prestations qu'il offre, elle pourra proposer au ministre du Tourisme de vous octroyer un label reconnaissant ces avantages.
Bon à savoir : dans le contexte de la crise sanitaire, la durée de validité des classements a été prolongée jusqu'au 31 avril 2021, puis jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-495 du 22 avril).