Obtenir une copie d'une acte bodaac de cession et vente .
Question détaillée
obtenir une copie d'un acte de cession et vente au bodaac sans etre partie à l'acte ?
J'ai un doute d'être dans une clause de l'acte alors que je ne suis pas partie à l'acte.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il faut que vous demandiez au greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds de commerce vendu quelles sont les démarches que vous devez faire pour obtenir la copie de l'acte relatif à la vente de ce fonds de commerce.
Bien sincèrement.
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