Peut on modifier une mise à disposition de licence 4 ?

Question détaillée

Question posée le 11/01/2017 par Anonyme

Bonjour, J'ai vendu mon fond de commerce en 2012 (3/6/9) avec une mise à disposition de ma licence4 à titre gratuit. Cette personne vend le fond cette année, donc bail en cours. Sur l'acte de vente il est écrit : la présente mise à disposition est consen

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture de votre département pour savoir dans quelle mesure la licence IV pourra être transférée au profit du nouveau locataire de votre local commercial.

Bien sincèrement.

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