Le contrat d'une entreprise sans siret est il valable?
Question détaillée
Bonjour, J'ai fait appel à une entreprise de prestataire photo/video et leur contrat et factures ne contiennent aucun numéro de SIRET (ni ne mentionne qu'il est en cours de création). Après quelques recherche sur infogreffe je n'ai trouvé aucune informat
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour aaliyahb,
(1) Toute entreprise immatriculée au RCS doit mentionner sur ses papiers et documents commerciaux (factures, tarifs, documents publicitaires, etc.) une liste d’informations prévues par le Code de commerce.
Parmi ces informations figurent notamment le numéro unique d’immatriculation SIREN et le RCS. L’absence de mention de ces informations représente une contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 € au plus.
La mention du SIRET n’est obligatoire qu’à la demande de certains services tels que l’URSSAF.
(2) Le contrat conclu par une entreprise non immatriculée est nul. Si c’est votre cas, vous êtes en droit d’obtenir un remboursement.
Espérant vous avoir éclairé,
Charlène
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