comment dissoudre une SCI
Question détaillée
nous avons créé une SCI en 2016 .
Cette société n'était jamais active, nous voulons donc faire sa dissolution.
Pouvez vous nous indiquer les démarches à suivre s'il vous plait ?
Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative de ses associés, il faut les convoquer ou demander leur convocation en assemblée générale
La décision de dissoudre la SCI devra également prévoir la nomination d’un liquidateur chargé de procéder au partage et d’accomplir les formalités nécessaires :
- ce liquidateur sera nommé par les associés conformément aux statuts. Si les statuts ne prévoient rien, les associés devront désigner parmi eux ou non un liquidateur à l’unanimité.
Enregistrement de l’acte de dissolution
Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution de la société devra faire l’objet d’un enregistrement par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l’un des associés.
Lorsque la dissolution a fait l’objet d’un acte notarié, c’est le notaire qui fera enregistré l’acte.
Le coût de l’enregistrement de l’acte s’élèvera dans tous les cas à un droit fixe de 375 euros
Bien cordialement
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