Une entreprise peut être assujettie au régime réel normal de TVA, tout en étant au régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices.
On appelle ce système le mini-réel simplifié. L’entreprise qui veut en bénéficier, doit en faire la demande. Voici tous nos conseils sur les raisons de la demande et la démarche pour la faire.
Quand demander le mini-réel de TVA ?
L’entreprise qui veut opter pour le mini-réel de TVA, peut le faire :
- Soit au moment de sa création : l’entrepreneur doit indiquer ses options fiscales sur le formulaire M0 pour les sociétés et sur le formulaire P0 pour les entreprises individuelles.
- Soit après sa création : l’entreprise doit envoyer aux impôts une demande, en recommandé avec accusé de réception.
L’entreprise qui opte pour le mini-réel de TVA ne pourra changer de régime qu’au bout de 2 ans.
Dans quel délai l’entreprise sera-t-elle au mini-réel ?
L’entreprise se trouvera assujettie au mini-réel de TVA immédiatement si elle a choisi ce système dès sa création.
Si l’entreprise opte pour ce système postérieurement à sa création, elle y sera assujettie dans un délai qui dépend de la date de la demande :
- Si la demande est envoyée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (déclaration CA12) : l’option prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée.
- Si la demande est notifiée après la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA12) : l’option prend effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’option est exercée.
Si l’entreprise exerce sa demande avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12, elle devra également adresser une déclaration récapitulant toutes ses opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel a été exercée l’option pour le mini-réel simplifié.
Mini-réel simplifié : ses effets
L’entreprise qui est au mini-réel simplifié, est soumise à un régime disjoint selon qu’il s’agit de sa TVA ou de ses bénéfices :
- Pour ce qui concerne sa TVA, l’entreprise est au régime réel normal. Elle doit donc adresser, tous les mois, sa déclaration de TVA dite CA3.
- Toutefois, la déclaration ne peut se faire que tous les trois mois si le montant de la TVA payé sur l’année ne dépasse pas 4 000 €.
- L’entreprise profite en revanche de l’imposition simplifiée pour ses bénéfices.
Pour aller plus loin :
- Pour savoir comment formuler votre option de TVA, consultez notre modèle de notification du choix du régime de TVA.
- Tout entrepreneur doit connaître les différences entre TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer.
- Pour tout connaître des différents régimes fiscaux applicables aux entreprises, cliquez ici.
- Pour choisir la forme juridique de son entreprise, il faut prendre en compte le régime fiscal applicable à chaque type d’activité.