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Un acompte sur dividendes est le versement à un actionnaire des dividendes qui lui sont dus avant l'attribution définitive de ces dividendes. Il s'agit d'une distribution anticipée de dividendes en amont de l'approbation des comptes.
Le point maintenant.
Acompte sur dividendes : qu'est-ce que c'est ?
Les dividendes sont la rémunération des actionnaires. Les dividendes sont versés dans les 9 mois qui suivent la clôture d'un exercice, après l'approbation des comptes et la validation de la distribution de dividendes par les organes décisionnaires.
Par exemple, si une société clôture ses comptes le 31 décembre, elle peut verser des dividendes jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
Un actionnaire peut ainsi percevoir ces dividendes avant l'approbation des comptes, et avant même le calcul du bénéfice distribuable.
Bon à savoir : il n'est pas possible de verser des acomptes sur dividendes pendant le premier exercice comptable.
Conditions à respecter pour un acompte sur dividendes
Établir un bilan
Pour pouvoir verser des acomptes sur dividendes, la société doit établir un bilan qui fasse apparaître un bénéfice distribuable, même au cours de l'exercice comptable.
Attention : ce bilan intermédiaire doit inclure les amortissements et les provisions nécessaires ainsi que les sommes à verser en réserves et le report à nouveau.
Ce bilan intermédiaire doit être approuvé par un commissaire aux comptes (CAC).
Bon à savoir : il est possible de nommer un commissaire aux comptes uniquement pour cette opération. Évidemment, le montant des acomptes ne doit pas dépasser les bénéfices qui apparaissent sur le bilan intermédiaire.
Pouvoir décisionnel
Dans une SAS, seul le Président peut décider d'une distribution d'acomptes sur dividendes.
Dans une SA, c'est le conseil d'administration (CA) ou le directoire qui peut prendre cette décision.
Dans une SARL, le gérant peut décider seul un versement d'acomptes sur dividendes.
Dans tous les cas, la distribution d'acomptes sur dividendes doit apparaître sur le Procès Verbal de la réunion.
Bon à savoir : si les titres de la société peuvent être cédés sur un marché réglementé, le versement d'acomptes sur dividendes doit apparaître dans le rapport d'activité semestriel.
Avantages et inconvénients de l'acompte sur dividendes
Avantages des acomptes sur dividendes
Cette procédure présente plusieurs avantages :
- percevoir la somme avant la date légale de distribution des dividendes ;
- choisir librement la date de paiement des dividendes ;
- les sociétés en actions peuvent payer cet acompte sur dividendes sous forme d'actions.
Inconvénients des acomptes sur dividendes
De l'autre côté, on note quelques inconvénients :
- le coût de l'opération nécessite l'intervention spécifique d'un CAC ;
- si la situation financière de la société se dégrade, il ne peut pas être demandé aux actionnaires de restituer leurs acomptes sur dividendes, c'est donc une perte pour la société.
Bon à savoir : si tous les actionnaires se mettent d'accord, ils peuvent volontairement rendre leurs acomptes sur dividendes pour améliorer la situation financière de la société.
Risque lié à l'acompte sur dividendes
Si les règles de formalisme de versement d'acomptes sur dividendes ne sont pas respectées, un juge peut requalifier ces versements en distribution de dividendes fictifs.
Bon à savoir : la distribution de dividendes fictifs est un crime pénal.
Pour en savoir plus sur l'acompte sur dividendes :
- Pour tout savoir sur la fiscalité appliquée aux dividences accordés aux actionnaires, consultez notre astuce.
- Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Toutes les infos sur notre page.
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