Le contrôle de la gestion des grandes entreprises.
Selon le type d'entreprise, il peut être utile de nommer un commissaire aux comptes : pour certaines sociétés, cela est d'ailleurs obligatoire.
Parmi les formalités de création d'entreprise, on peut également :
- vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
- vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
- se renseigner sur le régime fiscal et social du statut juridique choisi ;
- déclarer la société au Centre de formalités des entreprises ;
- contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.
Commissaire aux comptes : comptabilité de l'entreprise
Dans tous les cas le commissaire aux comptes doit assumer son rôle sans s'immiscer dans la gestion de la société.
Un commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise qui intervient au niveau des comptes et des éléments comptables d'une entreprise.
Son rôle est de :
- vérifier la bonne tenue et la véracité des comptes de l'entreprise sur le plan légal ;
- valider les écritures comptables ;
- certifier la bonne tenue des comptes ;
- formuler des observations sur certaines informations ;
- prévenir l'entreprise de certaines difficultés ;
- assurer un second regard sur les comptes après l'expert comptable pour certaines entreprises ;
- livrer les résultats au conseil d'administration ou de surveillance ;
- révéler les éventuels problèmes aux procureur de la République (sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de cette révélation, sauf si cette dernière procède d'une intention malveillante) ;
- émettre les attestations nécessaires.
Le commissaire aux comptes doit également veiller à ce que l'égalité soit respectée entre les associés et que les conventions réglementaires soient appliquées.
Bon à savoir : le commissaire aux comptes peut procéder à des vérifications à n'importe quel moment de l'année si cela lui semble nécessaire.
Nomination commissaire aux comptes : parfois obligatoire
Selon le type d'entreprise, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être facultative ou obligatoire.
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
| Commissaire aux comptes : sociétés concernées par l'obligation |
|---|
| SA et SCA. |
SARL et SNC qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
|
SAS qui dépasse 2 des 3 seuils suivants :
|
| SAS qui contrôle une ou plusieurs sociétés. |
| Société qui doit publier des comptes consolidés. |
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les seuils indiqués ci-dessus s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
En cas d'obligation pour l'entreprise, le commissaire aux comptes :
- est nommé lors de l'assemblée générale ;
- il doit figurer dans les statuts avec un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de trois exercices. Cette possibilité s'applique dans les SNC, SARL, SA, SAS, et SCA.
Commissaire aux comptes : l'examen de conformité fiscale
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le commissaire aux comptes peut effectuer un examen de conformité fiscale. L'objectif de cet examen est d’accroître la sécurité juridique des entreprises en matière de fiscalité (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
L’examen de conformité fiscale est une prestation exécutée par un prestataire (expert-comptable, commissaire aux comptes) à la demande d’une entreprise. Le prestataire doit se prononcer sur la conformité aux règles fiscales d'un certain nombre de points à vérifier, selon un audit et un cahier des charges définis.
L’examen porte sur un exercice fiscal et peut être demandé par toutes entreprises, personnes physiques ou morales, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Le prestataire et l’entreprise signent un contrat de prestation qui détermine :
- la période sur laquelle porte l'examen ;
- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- la liste des points constituant le chemin d'audit ;
- la rémunération du prestataire.
À l’issue de l’examen, le prestataire établit un compte-rendu de mission, dont le contenu est détaillé par un arrêté du 13 janvier 2021. Cet audit porte notamment sur la qualité comptable du fichier des écritures comptables au regard des principes comptables (règles de détermination des amortissements, des provisions, des charges, respect des règles d'exigibilité en matière de TVA, etc.).
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Rôle, protections et obligations des dirigeants
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