De nombreux dispositifs sont créés pour aider à la réinsertion et au retour à l'emploi. Les entreprises qui y souscrivent se font accompagner financièrement par l'État. Le point sur l'un de ces dispositifs, l'entreprise d'insertion.
Entreprise d'insertion : définition
L'entreprise d'insertion est une structure ayant signé une convention avec l'État lui permettant de recruter des personnes en difficulté sur le parcours de l'emploi, en contrepartie d'aides financières. L'entreprise s'engage à la mise en œuvre de modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement pour ces futurs salariés.
Le principe découle de l'article L. 5132-1 du Code du travail qui dispose que l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Voyons plus en détail comment ce dispositif fonctionne.
Fonctionnement de l'entreprise d'insertion
Quelles « entreprises » et comment ?
L'entreprise d'insertion peut revêtir toute forme sociale habituelle, habilitée à conclure des contrats de travail. Il peut donc être question d'une société commerciale classique de type SARL (société à responsabilité limitée) mais aussi bien d'une association.
La structure concernée doit signer une convention spécifique avec l'État soit par l'intermédiaire du préfet, soit par celle de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette convention d'une durée maximale de 3 ans prévoit, entre autres (article R. 5132-2 du Code du travail) :
- le nombre de postes proposés ;
- les moyens humains spécifiques mis en œuvre pour encadrer le personnel ;
- leurs modalités de rémunération ;
- les modalités de fonctionnement pour le recrutement du personnel en lien avec Pôle emploi.
Quelle contrepartie pour l'entreprise ?
L'entreprise d'insertion qui respecte les règles bénéficie d'une aide financière appelée « aide au poste d'insertion » pour les personnels embauchés, dans la limite des termes de la convention signée.
Cette aide est décomposée en deux parts, l'une fixe et l'autre modulée en raison de critères révisés chaque année par le préfet. Les montants de l'aide au poste sont fixés chaque année par arrêté. Les montants 2019 ont été définis par un arrêté du 27 février 2019.
Bon à savoir : le montant est versé en raison de chaque poste occupé. Si le contrat prend fin avant une année ou n'est conclu qu'à temps partiel, l'aide octroyée est réduite en conséquence.
L'entreprise d'insertion doit justifier de son activité chaque année auprès du préfet. Doivent lui être transmis :
- les comptes annuels ;
- un bilan d’activité précisant les actions engagées pour les personnels concernés ;
- le résultat des démarches ;
- les modalités du suivi effectif social et professionnel.
Bon à savoir : attention, en cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet informé peut engager la résiliation de la convention. Il peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues (article R. 5132-5 du Code du travail).
En outre, le décret n° 2021-1741 du 29 décembre 2020 instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d'insertion par l'activité économique. Le montant de l'aide, versée par Pôle emploi, s'élève au plus à 4 000 € par salarié.
Personnes concernées, contrat proposé et accompagnement
Les futurs salariés doivent être « agréés » par Pôle emploi. Il s'agit de personnes en difficulté sur le chemin de l'emploi. Il peut être question de :
- chômeurs de longue durée ;
- personnes en fin de droit (bénéficiant des minima sociaux) ;
- jeunes de moins de 26 ans en difficulté.
Bon à savoir : un arrêté du 1er septembre 2021 modifié par un arrêté du 12 avril 2022 fixe la liste détaillée des prescripteurs et des bénéficiaires d'un parcours d'insertion par l'activité économique.
Le contrat signé avec le salarié est soit un CDDI soit un contrat à durée déterminée d'insertion. Il respecte les normes du CDD classique avec les mêmes droits (congés, salaire minimum, etc.).
Bon à savoir : la durée légale hebdomadaire de temps de travail est au minimum de 20 heures, au maximum de 35 heures.
Cette convention porte sur une durée minimale de 4 mois (sauf dérogation spécifique pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un dispositif d'aménagement de la peine). Il est renouvelable dans la limite du respect d'une durée totale de 2 ans. Par exception, il peut être prorogé pour permettre l'achèvement d'une formation. En cas d'embauche, le contrat est immédiatement rompu, sans préavis.
L'entreprise doit mettre en place un accompagnement spécifique pour ce personnel. Il peut être question de méthodes d'insertion permettant un ré-entraînement aux rythmes de travail mais aussi de dispositifs de validation des acquis (VAE) ou de formation professionnelle. Un suivi social global est également parfois nécessaire. Tout dépend des profils des personnels recrutés.
Si la démarche est louable, il faut également mentionner que les engagements de l'entreprise d'insertion peuvent être importants en termes de personnel encadrant ou de structures spécifiques. C'est une variable à prendre en compte.
Expérimentation du « contrat passerelle »
Depuis le 15 décembre 2020, un « contrat passerelle », destiné à faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion, est en cours d'expérimentation pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 15 décembre 2023 (loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020). Par ce contrat, un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique, depuis au moins 4 mois, au sein d’une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion (ACI) peuvent être mis à disposition d’une entreprise pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.
Le « contrat passerelle » est mis en œuvre dans les conditions prévues pour les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Aux termes de la mise à disposition :
- soit le salarié réintègre la structure d’insertion ;
- soit le salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées.