SARL : la société adaptée à de nombreuses activités et situations.
Lorsque l'on souhaite entreprendre à plusieurs, il est possible de créer une SARL, société à responsabilité limitée.
Pour créer une entreprise commerciale, on peut aussi passer par d'autres types de sociétés :
- société anonyme (SA) ;
- société par actions simplifiées (SAS) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société en nom collectif (SNC) ;
- société européenne (SE).
SARL : un des types de sociétés les plus répandus
La SARL est souvent appelée société « passe-partout »...
La société à responsabilité limitée est l'une des structures juridiques les plus répandues.
Elle offre plusieurs avantages :
- un fonctionnement adapté à de nombreuses activités et situations ;
- une responsabilité des associés limitée aux apports ;
- la couverture sociale des salariés pour le dirigeant ;
- une structure non figée, évolutive.
Le fonctionnement de la SARL : assez formaliste
Associés
- 2 associés minimum, 100 associés maximum.
- Personnes physiques ou morales.
- Responsabilité limitée à leur apport dans le capital de la société.
La SARL est considérée comme une personne morale à part entière, son patrimoine est donc distinct de celui des associés.
Bon à savoir : depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).
Capital social
Montant fixé librement par les associés en fonction de :
- la taille de la société ;
- l'activité exercée ;
- les besoins en capitaux.
Pour les apports en numéraire :
- au moins un cinquième doit être déposé au moment de la constitution de la société ;
- le solde doit être déposé au plus tard dans les 5 ans.
Une SARL peut disposer d'un capital variable qui doit cependant respecter un minimum et un maximum fixé dans les statuts de la société.
Direction
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, à condition que ceux-ci soient des personnes physiques.
Une personne morale associée ne peut pas occuper un poste de gérant. Les gérants peuvent avoir tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Les pouvoirs des gérants sont fixés et peuvent être limités dans les statuts ou dans un acte séparé.
Par ailleurs, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée dès qu'il y a une infraction dans l'entreprise, qu'il y ait pris part ou non.
Bon à savoir : en cas de changement de gérant au sein d'une SARL, ce changement prend effet à l'égard des tiers à compter de la date de sa publication dans un journal d'annonces légales. Ainsi, un ancien gérant peut faire l'objet d'une condamnation au pénal pour des infractions qu'il a commises entre la fin de ses fonctions et la publication légale de celle-ci même si elle intervient plus d'un an après (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118).
Gestion
Les associés :
- doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire ;
- doivent également donner leur approbation pour les comptes annuels en assemblée générale à majorité simple.
Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après l'approbation par les associés.
La SARL n'est pas obligée d'avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :
- son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
- son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
- elle emploie plus de 50 salariés.
À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les mesures ci-dessus s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL sur demande d'associés représentant le tiers du capital social (article L. 226-6 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
À noter : le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) une personne physique ou morale immatriculée si cette dernière n’a pas régularisé sa situation. Cette radiation constitue une mesure de police qui ne remet pas en cause la poursuite des fonctions du ou des dirigeants sociaux. La fin des fonctions ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi ou les statuts de la société. La radiation d’office ne met également pas fin à la société (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501).
Régime fiscal
Régime fiscal de l'impôt sur les sociétés : les bénéfices de la société se calculent déduction faite des rémunérations des dirigeants.
Dans certains cas, elle peut être soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu :
- SARL créée par des membres de la même famille ;
- SARL de moins de 5 ans :
- non cotée ;
- avec moins de 50 salariés ;
- avec un chiffre d'affaire annuel ou un bilan inférieur à 1 000 000 € ;
- dont les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une personne physique et à au moins 34 % par le ou les dirigeants.
Pour qu'une SARL puisse opter pour l'impôt sur le revenu, il est nécessaire d'obtenir l'accord de tous les associés.
Régime social du dirigeant
Gérant majoritaire (détient plus de 50 % du capital) : considéré comme travailleur non salarié.
Gérant minoritaire ou égalitaire (détient moins de 50 % du capital) : assimilé-salarié et bénéficie de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés mais pas de l'assurance chômage.
Gérant minoritaire peut bénéficier du régime social des salariés si :
- il bénéficie d'un contrat de travail relatif à des fonctions techniques ;
- un lien de subordination est démontré entre lui et la société.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des gérants majoritaires de SARL, ainsi que la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sont soumises au régime des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale. Cette rémunération ne fait donc pas l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise.
La rémunération des gérants de SARL est fixée, soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Dans la pratique, la fixation de la rémunération s’effectue le plus souvent via une décision collective des associés et non dans les statuts, car cela impose de modifier les clauses statutaires à chaque changement de rémunération. Aussi, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les associés décideront du montant de la rémunération.
Bon à savoir : la rémunération du gérant de SARL peut valablement être approuvée par les associés après son versement dès lors que les dispositions statutaires ont bien été respectées (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).
Créer une SARL : frais et formalités importants
Pensez aux frais d'immatriculation et de publication.
Pour créer une SARL, il convient de déposer un dossier de déclaration de création d'entreprise auprès :
- du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- ou du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu le remplacement des CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer par voie électronique les déclarations qu'elles transmettent actuellement aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises ainsi que celles de l'accès à des professions réglementées. Une phase transitoire est mise en œuvre entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2022, et confirme une mise en place définitive au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021). Au 1er janvier 2023, seul l'INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.
Le dossier de création d'entreprise doit comprendre :
- 2 exemplaires des statuts datés et signés par les associés ;
- 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés et signés (si besoin) ;
- le formulaire de déclaration de création d'entreprise (appelé formulaire MO) ;
- l'attestation de parution de l'avis de création dans un journal d'annonces légales (le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SARL est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 (modifié par un arrêté du 7 décembre 2020) et s'élève en 2021 selon le département à 147 € ou 176 € ;
- en cas d'activités réglementées : l'autorisation d'exercer.
Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.
Il faudra également fournir un certain nombre de justificatifs pour le ou les gérants tels que :
- photocopie de la pièce d'identité ;
- déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée ;
- attestation de filiation, etc.
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